suspension de permis appliqué puis annulation help

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  Tisuisse Le 05-12-2021 à 06:05

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  Non, non, ce sont 2 actions bien différentes. Il a eu une suspension judiciaire de 6 mois, suspension qu'il a purgé, puis, une fois le jugement devenu définitif, les 6 points de l'infraction lui ont été retirés entraînant un sode nul de ses points et déclenchant la LR 48 SI émise par le Fichier National des Permis de Conduire, son permis est donc invalidé, c'est une mesure administrative qui n'a rien à voir avec la sanction judiciaire, les 2 se cumulent. Il auait dû vérifier son nombre de points après avoir reçu son jugement et faire, si nécessaire, le stage pour en récupérer 4 et sauver son permis. Il est maintenant reparti pour 6 mois sans permis. Il doit donc redéposer son permis en préfecture, les 6 mois démarreront le jour de ce dépôt, et il profitera de ces 6 mois pour repasser son permis : code seul si le permis invalidé avait au moins 3 ans mais code + conduite si le permis invalidé avait moins de 3 ans. Il redeviendra un permis probatoire pour 3 ans avec 6 points seulement la 1ère année et le bonus possible des 2 points par an, et toutes les restrictions imposées aux probatoires si le permis invalidé avait moins de 3 ans (vitesse, pose du A à l'arrière, seuil d'alcoolémie très bas) mais sans ces restrictions si le permis invalidé avait au moins 3 ans au jour de l'invalidation.
  
  Bien entendu, je suppose qu'il a informé, par LR/AR, son assureur de la suspensioin judiciaire de son permis puis, maintenant, de son invalidatiion administrative. C'est une obligation inscrite dans son contrat faute de quoi, en cas d'accident même non responsable, son assurance ne le couvrira pas (contrat nul pour fausse déclaration : code des assurances).
  
  Enfin, vous noterez que je ne parle pas d'annulation du permis par la LR 48 SI qu'il a reçue, mais d'invalidation de son permis. Ce sont 2 termes juridiques distincts qui n'ont pas la même signification même si les résultats, les conséquences, sont identiques. En effet, l'annulatiion du permis est une sanction judiciaire qui ne peut être prononcée que par les juges alors que l'invalidation est une mesure administrative qui est la conséquence d'un solde nul de points.
  
  

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