Suspension de permis - vice procédure ?

Question

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Perdreau Le 28-09-2022 à 06:55

Bonjour,
J'ai été controlé positif a l'alcootest le 13/08/2022 a un taux de 0,5 dans l'air (1g dans le sang).
J'ai eu une retention de permis de 72h, j'ai pu le récuperer passé ce délai.

Le 10/09/2022, je recois un recommandé du service des permis de la préfecture.

L'enveloppe n'était pas fermée (encore la bande protection) , aucun courrier a l'intérieur, j’ai conservé l’enveloppe.

Le lundi 12/09/2022, je cherche a joindre la préfecture par télephone (sans réussite), je leur envoie un mail et je contacte la gendarmerie pres de mon domicile pour les informer (ils me disent qu'ils se rapprochent de la préfecture en parallèle)

Le 21/09/2022 : convocation a la gendarmerie pour signer un procès verbal comme quoi je reconnais les faits, pv qui doit être transmis au procureur + demande de mise en place d'EAD de ma part + relevé d'empreintes et photos

Le 21/09/2022 : j'écris un nouveau mail a la préfecture pour demander la mise en place du dispositif EAD (suite au conseil de la gendarmerie)

Le 22/09/2022 je reçois par mail le courrier recommandé envoyé par la préfecture : courrier daté du 25/07/2022

Soit 20 jours avant l’infraction

Le courrier indique qu'ils restreignent l'autorisation de conduite aux seuls véhicules equipés d'un EAD pour une durée de 4 mois.
Le 27/09/2022, je suis convoqué a la gendarmerie qui me communique la date de mon passage au tribunal le 6/10/2022
Je devrais recevoir l'avis de suspension dans les tous prochains jours.

Y a t'il moyen de contester la procédure sur un des points suivants :
- heure d'infraction sur le pv : 2h alors qu'il etait 3h...(difficile a prouver mais j'ai une photo ou on me voit a la soiree a 2h25)
- délai de 30min apres le dernier verre...
- enveloppe vide recue de la prefecture. Courrier envoyé par mail 10jours apres (alors que j'avais 10j pour faire des observations a ce mail)
- courrier precisant la restriction du permis aux véhicules equipés d'un ead datée de 15j avant l'infraction..

Mon problème est que j'ai besoin de mon véhicule pour travailler.
Donc je pense mettre le dispositif EAD le plus rapidement possible et que les frais de mise en place sont élevés.
Mais compte tenu des faits, je me pose la question d'un vice de procedure qui annulerait cette suspension.
Si je me rapproche d'un avocat , est ce que la suspension que je vais recevoir dans les prochains jours sera quand meme effective?
Je me suis rapproché d'un cabinet qui demande 900e juste pour ouvrir le dossier, donc j'aimerai avoir un avis d'un spécialiste par rapport a ces faits pour savoir si cela vaut la peine de se lancer dans des démarches aupres d'un avocat ou si je reste sur l'autorisation de conduite sous ead + amende dont je connais pas encore le montant.
Je precise que c'est une première infraction (pas de récidive...).
Merci de vos conseils...

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Tisuisse · Answer 1 · Le 28-09-2022 à 07:02

Membre

Tisuisse Le 28-09-2022 à 07:02

+ 1000 messages

Ben, le mieux, compte tenu que nous n'avons par l'intégralité du dossier sous les yeux, que vous voyez cela avec votre avocat, c'est son boulot et vous le payez pour çà. Dîtes vous bien que le prix que vous payerez à votre avocat sera moins conséquent que la perte de salaires que vous risquez si votre employeur vous licencie parce que votre permis est obligatoire pour accomplir votre travail.

Membre

Tisuisse Le 28-09-2022 à 07:22

Petite précision dans votre message initial.
Les bleus ont commencé par contrôler votre alcoolémie en vous soumettant à l'éthylotest et celui-ci s'est révélé positif. Un test ne donne pas de mesures, ce n'est qu'un test et iil est positif ou négatif, c'est tout. Ensuite, vous avez été soumis à l'éthylomètre (du grec metros qui signifie mesure) qui, lui, a donné une mesure et cette mesure est délictuelle.

Le souffle dans l'éthylomètre est en milligrame par litre d'air expiré et en multipliant ce résultat par 2 on obtient l'équivalence en gramme par litre de sang.

Les limites d'alcoolémie sont,
- jusqu'à 0,39 g/l de sang = pas d'infraction sauf pour les conducteurs en probatoires où la limite est de 0,09 g/l de sang (même pas un demi de biere, dose café-bar),
- de 0,40 g (0,10 g pour les probatoires) à 0,79 g/l de sang c'est une alcoolémie contraventionnelle,
- dès 0,80 g/l de sang c'est une alcoolémie délictuelle.
Voilà pourquoi vous serez jugé soit par comparution au tribunal soit par ordonnance pénale et la suspension du permis ne sera pas aménageable, le permis blanc ayant été supprimé depuis longtemps. De plus, une fois le jugement devenu définitif, vous allez devoir l'annoncer à votre assureur et c'est une obligation inscrite dans votre contrat.

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Tisuisse · Answer 2 · Le 28-09-2022 à 07:22

Petite précision dans votre message initial.
Les bleus ont commencé par contrôler votre alcoolémie en vous soumettant à l'éthylotest et celui-ci s'est révélé positif. Un test ne donne pas de mesures, ce n'est qu'un test et iil est positif ou négatif, c'est tout. Ensuite, vous avez été soumis à l'éthylomètre (du grec metros qui signifie mesure) qui, lui, a donné une mesure et cette mesure est délictuelle.

Le souffle dans l'éthylomètre est en milligrame par litre d'air expiré et en multipliant ce résultat par 2 on obtient l'équivalence en gramme par litre de sang.

Les limites d'alcoolémie sont,
- jusqu'à 0,39 g/l de sang = pas d'infraction sauf pour les conducteurs en probatoires où la limite est de 0,09 g/l de sang (même pas un demi de biere, dose café-bar),
- de 0,40 g (0,10 g pour les probatoires) à 0,79 g/l de sang c'est une alcoolémie contraventionnelle,
- dès 0,80 g/l de sang c'est une alcoolémie délictuelle.
Voilà pourquoi vous serez jugé soit par comparution au tribunal soit par ordonnance pénale et la suspension du permis ne sera pas aménageable, le permis blanc ayant été supprimé depuis longtemps. De plus, une fois le jugement devenu définitif, vous allez devoir l'annoncer à votre assureur et c'est une obligation inscrite dans votre contrat.

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