Suspension administrative

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Prada29 Le 13-02-2022 à 12:00

Bonjour, Je vous demande de l’air car je ne comprends pas du tout un article ! Sur l’Arrêté de ma suspension administrative il est inscrit : Article 3 : la présente décision cessera également d’avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l’amende forfaitaire. Merci

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-02-2022 à 16:25

C'est normal. La suspension du préfet (maxi 6 mois) est une mesure administrative décidée en attendant le jugement, pas une décision judiciaire prise par le tribunal. La décision judiciaire l'emporte sur l'administrative. Si la judiciaire vous relaxe (ce qui est peu probable), la mesure administrative devient nulle. Maintenant, si la suspension judiciaire est prononcée prtenon l'exemple suivant pour une décision de 6 mois du préfet, totalité déjà accomplie :
- les juges prononcent 4 mois => les 2 mois en trop ne sont pas récupérable ni indemnisable par l'Etat,
- les juges prononcent 6 mois => vous n'aurez rien d'autre à faire,
- les juges prononcent 8 mois => les 2 mois manquants devront être faits à leur tour.

Suspension administrative ou suspension judiciaire : elle s'applique, sans distinction, à toutes les catégories du permis dont vous êtes titulaire et sont non aménageables, pas de permis blanc possible, de plus vous devez la signaler, par LR/AR à votre assureur avec durée et motif, faute de quoi votre contrat devienda nul et de nul effet.

Prada29 · Answer 2 · Le 16-02-2022 à 08:37

Oui je suis d?accord jusqu?ici, mais la dernière phrase « ces dispositions ne sont pas applicables lors du paiement de l?amende » cela veut dire que si je paie l?amende il n?y aura pas de jugement judiciaire non ? De plus est-ce que une suspension administrative est inscrite dans le casier judiciaire ? Bien a vous

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