Suspension administrative EAD / Suspension judiciaire sans EAD

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Hugo92100 Le 14-03-2022 à 15:10

Bonjour,

A la suite d'une conduite sous alcoolémie délictuelle, j’ai reçu un avis de suspension administrative de 5 mois avec autorisation de conduite avec ethylotest anti-démarrage.
L'infraction a eu lieu le 06/02/2022.

En parallèle, j'ai également été notifié d'une proposition de composition pénale, que j'ai acceptée, mentionnant notamment une suspension de permis de 3 mois (pas de mention d'EAD). Je suis convoqué le 25 avril devant la substitut du Procureur.

Cependant (et c'est là que je m'interroge), j'ai cru comprendre que la proposition d’EAD peut empêcher la suspension administrative de se compléter à la décision judiciaire, ce qui fait que les 3 mois de suspension judiciaire s’appliqueraient à date de validation de la composition pénale et non à date de rétention, et donc que la période de suspension effectuée depuis ma rétention ne serait pas déduite (que j'installe ou non l'EAD).

Est-il possible de refuser cette proposition d’EAD et de demander une suspension administrative « classique » au préfet ?

Merci d'avance de vos réponses.

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Tisuisse · Accepted Answer · Le 15-03-2022 à 08:24

Réponse : NON; les suspensiions des préfets sont des mesures administratives non négociables et non aménageables. Cependant, les décisions judiciaires prises par les magistrats, annulent et remplacent les décisions administratives prises par le préfet. Voyez donc ce problème, une fois l'ordonnance pénale acceptée, en mains, avec le greffe de votre tribunal pour l'application des mesures.

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