Retrait permis

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 16-06-2022 à 14:29

    + 1000 messages

  
  

  Ces infractions relèvent du tribunal judiciaire (ex? correctionnelle) et donc la prescription est de 3 ans. Dame Justice a donc tout son temps pour décider de votre sort. En attendant, prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé car les sanction pourraient bien être très lourdes.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Analyses différentes sur la 3F et sur la notice de commission médicale
• Passage de passerelle moto suite à reliquat de suspension de permis
• Puis conduire
• Suspension administrative du permis de conduire
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page