Retrait permis 4 mois sans amende ?

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  Tisuisse Le 10-01-2023 à 08:01

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  Ce que vous avez reçu est une mesure administrative provisoire, décidée par le préfet, en attendant votre jugement. Vous serez donc jugé par le tribunal de police compétent lequel tribunal fixera :
  - l'amende (maxi possible de 750 euros + les 31 euros de frais de procédure),
  - la suspension judiciaire du permis (maxi possible de 3 ans) laquelle viendra en remplacement de la suspension administrative fixée par le préfet,
  ces maxis ne sont jamais prononcés, donc pas d'affolement.
  
  Puis, une fois le jugement devenu définitif, vous perdrez les 4 points de cette infraction, points que vous récupérerez 3 ans après la date d'effet du retrait sauf si vous faites un stage à la sécurité routière qui vous retituera ces 4 points à effet du dernier jour du stage (ne faites pas le stage tant que vous n'avez pas vérifié sur le site telepoint que vos 4 points sont bel et bien retirés).
  
  Enfin, toujours une fois votre jugement devenu définitif, vous faites une LR/AR à votre assureur pour lui annoncer cette suspension de votre permis. C'est une obligation contractuelle inscrite sur votre contrat au chapitre "aggravation de risques". Ne pas le faire entraînerait la nullité de votre contrat et la non prise en charge d'accidents futurs.

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  Miloux Le 10-01-2023 à 08:53

  Merci bcp ! Et bonne journée. BM

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  Miloux Le 13-01-2023 à 18:50

  Bjr, le délai entre la décision administrative et le jugement définitif est il long ? Faut il s'inquiéter de ne pas connaître cette décision ni le montant de l'amende/retrait de point un mois après l'infraction ? 

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  Tisuisse Le 14-01-2023 à 06:38

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  Le délai de jugement peut être long, tout dépend de l'encombrement des affaires à traiter du tribunal compétent. De toute façon, aucun point ne sera retiré tant qu'un jugement n'a été prononcé ET que ce jugement ne soit devenu définitif. cela peit prendre près d'1 an après la commission de l'infraction.

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  Miloux Le 14-01-2023 à 08:51

  Merci de votre réponse. Cependant je pourrai tout de même récupérer mon permis à l?issue des 4 mois même si le jugement définitif n?est pas prononcé ?

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  Tisuisse Le 14-01-2023 à 09:04

  Affirmatif et ce sera à votre avocat de faire la démarche pour éviter toute erreur de procédure.

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  Miloux Le 14-01-2023 à 09:23

  Merci pour toutes vos réponses précieuses. Excellent we. BM

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