Retention exces de vitesse

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 19-11-2021 à 06:53

    + 1000 messages

  
  

  Le délai de 72 heures à l'usage du préfet signifie que ledit préfet dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative. Il n'est écrit nulle part que le conducteur doit être informé de sa suspension administrative AVANT la fin du délai de 72 h, cette information peut donc arriver bien après la fin de ce délai. Il ne vous reste qu'à patienter.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• 1 point permis de conduire - attente
• Invalidation du permis pendant passage d’un autre permis
• Cette infraction n’entraîne pas de retrait de point(s) sur le permis de conduire
• Non récupération automatique de points de permis
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page