Restrictions par le préfet a la conduite d un vehicule avec l installation d un EAD

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  Tisuisse Le 23-05-2022 à 09:28

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  La perte de point n'est pas dans les attributions des FDO ou du préfet, c'est une mesure administrative qui s'applique une fois que la jugement sera rendu ET devenu définif.
  
  0,40 c'est quoi ? en gramme par litre de sang (prise de sang) et dans ce cas, sauf pour les probatoires, ce n'est pas une infraction (pour les probatoires, c'est une contravention et perte de 6 points) ou c'est en milligramme par litre d'air expiré (souffle dans l'éthylomètre) et, pour tout le monde, c'est un délit routier (et perte de 6 points).
  
  Pour toutes infos supplémentaires, consulter un avocat, merci.

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  Isadore Le 23-05-2022 à 10:48

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  Bonjour,

  L'obligation de conduire avec un EAD n'empêche pas la perte des points, comme l'indique Tisuisse.

  Elle n'interdit pas non plus qu'on prenne une décision de suspension du permis, c'est une mesure complémentaire. Elle peut effectivement être une peine à l'alternative à la suspension, mais rien n'interdit par exemple à un juge de suspendre le permis pendant un an et d'y adjoindre une obligation de conduire avec éthylotest antidémarrage pendant cinq ans.

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