recours gracieux et suspension de permis de conduire administratif.

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Vladibru Le 10-12-2021 à 09:50

Bonjour,

Je présente ma situation. Contrôlé positif à un alcootest (11/11/2021) , j'ai écopé d'une suspension administrative de permis de 5 mois.

Pour détailler, j'ai d'abord reçu un courrier dans le cadre de la procédure contradictoire le 19/11, où la sous préfête indique qu'elle envisage une suspension de 5 mois. Elle m'invite en retour à lui faire part de mes observations sur la sanction encourue. Ce que je fais, espérant une diminution du temps de suspension.

Je reçois hier la notification 1F m'indiquant la suspension de mon permis pour 5 mois et une lettre l'accompagnant de la sous préfête.

Elle m'indique:" j'ai bien pris note de votre situation professionnelle, mais je ne peux réserver une suite favorable à votre requête pour des raisons réglementaires. En effet, s'agissant d'une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l'attente du jugement pénal, elle ne peut faire l'objet d'un sursis ni être modulable."

elle écrit par la suite: " au dos de mon arrêté sont précisées les informations relatives aux délais et voies de recours que vous pouvez former contre cette décision"

je lis donc au dos de larrêté susmentionné ceci: "vous pouvez présenter un recours administratif auprès de l'autorité qui a pris l'acte (recours gracieux)"

Et là est mon interrogation!!

Pour moi, l'autorité qui a pris l'acte est la sous-préfête et c'est donc à elle que je dois envoyer un recours gracieux, celle là même qui m'a écrit que ma suspension administrative ne peut faire l'objet d'un sursis, ni être modulable...

Et qu'est ce qu'un recours gracieux, sinon une demande de sursis ou d'allègement (modulable) de la sanction encourue? Et dans ce cas, cela signifie t'il qu'il est inutile de faire un recours gracieux?

Me trompe-je en pensant que l'autorité qui a pris acte est la sous-préfête?

si une personne peut m'apporter quelques éclaircissements, elle est la bienvenue.

Merci d'avoir pris le temps de lire.

cordialement

Bruno

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Tisuisse · Answer 1 · Le 10-12-2021 à 18:29

Membre

Tisuisse Le 10-12-2021 à 18:29

+ 1000 messages

Recours uniquement via le Tribunal administratif, pas autrement. Le verso du courrier que vous avez reçu est un verso type pour toutes décision du préfet hors Code de la Route.

Votre contrôle devait déterminer votre taux d'alcool or, l'acool test (souffler dans le ballon) ne donne pas de taux, il indique seulement si vous êtes positif ou négatif (c'est un test), sans donner de taux. C'est l'éthylomètre (du grec metros : la mesure) qui détermine avec précision votre alcoolémie en milligramme par litre d'air expiré. Quel est ce taux ?

Membre

Vladibru Le 11-12-2021 à 13:37

Bonjour,

merci pour la réponse.

j'ai effectivement soufflé dans un ethylomètre après l'éthylotest. taux air expiré: 0,56mg.

si il y a recours devant le tribunal administratif, c'est donc un recours contentieux et non un recours gracieux, si je ne me trompe pas.

en fait, dans mon cas, il n'y a aucune possibilité de recours gracieux auprès du préfet. (suspension de permis de conduire )

dans ce cas, je vais attendre la convocation au tribunal.

encore merci pour les éclaircissements.

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Membre

Tisuisse Le 11-12-2021 à 16:04

0,56 mg/l d'air expiré c'est 1,12 g/l de sang donc taux délictuel, un recours contentieux va prendre au moins 8 mois à 1 an avant que le tribunal administratif n'examine ta demande or dans ce délai tu auras été jugé et récupé ton permis. Ne verse donc pas d'argent dans un procédure dont la cause sera quasi perdue d'avance.

Par contre, vérifie ton solde de points à ce jour, il doit être au moins de 7 points car tu vas en perdre 6 de façon certaine. Donc à 6 points ou moins, ce sera l'invalidation de ton permis en sus de la suspension judiciaire. Sans compter qu'une fois le jugement prononcé et devenu définitif, tu vas devoir informer ton assureur, par LR/AR, de cette suspension judiciaire avec la durée et le motif.

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Vladibru · Answer 2 · Le 11-12-2021 à 13:37

Bonjour,

merci pour la réponse.

j'ai effectivement soufflé dans un ethylomètre après l'éthylotest. taux air expiré: 0,56mg.

si il y a recours devant le tribunal administratif, c'est donc un recours contentieux et non un recours gracieux, si je ne me trompe pas.

en fait, dans mon cas, il n'y a aucune possibilité de recours gracieux auprès du préfet. (suspension de permis de conduire )

dans ce cas, je vais attendre la convocation au tribunal.

encore merci pour les éclaircissements.

Tisuisse · Answer 3 · Le 11-12-2021 à 16:04

0,56 mg/l d'air expiré c'est 1,12 g/l de sang donc taux délictuel, un recours contentieux va prendre au moins 8 mois à 1 an avant que le tribunal administratif n'examine ta demande or dans ce délai tu auras été jugé et récupé ton permis. Ne verse donc pas d'argent dans un procédure dont la cause sera quasi perdue d'avance.

Par contre, vérifie ton solde de points à ce jour, il doit être au moins de 7 points car tu vas en perdre 6 de façon certaine. Donc à 6 points ou moins, ce sera l'invalidation de ton permis en sus de la suspension judiciaire. Sans compter qu'une fois le jugement prononcé et devenu définitif, tu vas devoir informer ton assureur, par LR/AR, de cette suspension judiciaire avec la durée et le motif.

recours gracieux et suspension de permis de conduire administratif.

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