Question retrait 12 points proposition Darmanin

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Anonyme47 Le 23-02-2023 à 19:34

Bonjour à toutes et à tous,

J'écris ce post afin d'avoir d'éventuelles informations et vos avis sur ma situation.

Je me suis fais suspendre mon permis de conduire il y a 3 semaines pour alcool au volant (taux de 0.61mg/air expire). J'ai fais n'importe quoi j'aurais pas du faire cette erreur je le paye maintenant de toute façon.. aucun accident n'a eu lieu.

J'avais mes 12 points donc prochainement 6, aucun antécédent judiciaire c'est ma première arrestation j'ai 27 ans ça fait 9 ans que j'ai le permis.

Depuis la proposition de Darmanin sur le retrait des 12 points je m'inquiète de perdre mon permis. Pensez vous que cette proposition si elle est accepté pourra avoir effet sur ma situation ? Je passe devant le délégué du procureur en mai pour avoir la décision finale.

Merci à vous par avance, bonne soirée.

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Tisuisse · Accepted Answer · Le 24-02-2023 à 05:33

Actuellement ce n'est qu'une proposition, ce n'est pas une loi encore faudrait-il qu'elle soit votée et que son décret d'application, si décret il doit y avoir, soit promulgué, on en est encore bien loin. Quoiqu'il en soit, une telle loi n'aurait d'effet que pour les faits survenus à compter de sa date d'application pas ceux survenus avant cette date. Donc, attendez-vous simplement au retrait des 6 points. Sachez cependant que la conduite sous alcool avec un taux délictuel (> 0,40 mg/l d'air expiré ou > 0,80 g/l de sang) peut entraîner la suspension judiciaire du permis, voire l'annulation judiciaire du permis, pour une durée maximale de 3 ans.

Par contre, une fois ce jugement devenu définitif, vous allez devoir annoncer cette suspension du permis, par LR/AR, à votre assureur, avec sa durée et son motif, c'est une obligation prévue dans votre contrat, avec, comme conséquence, une possible augmentation substantielle de votre prime (cotisation) voirre une résiliation par l'assureur de votre contrat puisque vous êtes devenu, selon le jargon des assurances, un "risque aggravé" et inscrit comme tel au fichier national des risques aggravés.

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