Perte permis de conduire avec véhicule d'entreprise

Question

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Lemon88 Le 03-01-2022 ŕ 08:24

Bonjour,

Dans le cas d'une personne qui a eu une suspension de permis suite ŕ conduite en état alcoolique (0,80/mg) avec un véhicule d'entreprise, est-ce que l'employeur est automatiquement averti ? Ou sera averti aprčs la convocation au tribunal ?

En effet, elle s'est endormie sur la route( en pleine nuit).Pas de tiers impliqué ;
Un procčs verbal a été établi oů il est nullement spécifié que c'est un véhicule d'entreprise, ni męme la plaque d'immatriculation. Le Préfet a décidé de l'autoriser ŕ conduire, ŕ condition qu'un véhicule soit équipé d'un EAD. Convocation au tribunal judiciaire en février.

Merci de m'indiquer la procédure appliquée dans ce cas et les différents cas existants.

Bien ŕ vous,

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Tisuisse · Answer 1 · Le 03-01-2022 ŕ 18:29

Membre

Tisuisse Le 03-01-2022 ŕ 18:29

+ 1000 messages

Et bien, c'est simple, l'EAD doit ętre installé par le conducteur faute de quoi la suspension judiciaire sera plus forte ainsi que l'amende. Par ailleurs, oui, ce conducteur aura obligation d'informer son employeur, propriétaier du véhicule. Par la suite, une fois le jugement devenu définitif, il aura aussi l'obligation d'informer son assureur auto, par LR/AR, de cette suspension avec le motif et la durée.

Enfin, sachez que la police ou la gendarmerie sait déjŕ que la voiture est une voiture d'entreprise et le Parquet ou le greffe du tribunal en informera l'employeur.

Visiteur

Lemon88 Le 03-01-2022 ŕ 18:47

Je suis un peu perdue...
Est-ce que cette procédure est appliquée dans les 100% des cas ?
Je lis sur certains articles que l'employeur n'est pas informé...

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