Permis probatoire et infraction au Code de la route

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Hugo139369 Le 13-02-2023 à 09:40

Bonjour à toutes et tous :),

Ma situation : J'ai eu mon permis le 15 mai 2021. Permis probatoire classique, d'une durée de 3 ans. Je suis actuellement à 8 pts, aucune infraction précédente jusqu'à celle décrite ci-dessous.

Problématique : J'ai une question concernant une amende (PV à la volée) que je viens de recevoir (refus de priorité à droite). J'ai pris "connaissance" de l'état du droit sur la "facilité à contester" les PV à la volée pour éviter la perte de points et "juste" payer l'amende (majorée). Je me questionnais sur autre chose : est-il possible de temporiser la procédure jusqu'à la date anniversaire du permis probatoire pour bénéficier de l'avancement automatique en attendant une éventuelle condamnation ?

Aussi, pourriez-vous me confirmer le raisonnement suivant ? :)

- J'ai reçu l'amende, j'ai 45 jours pour la contester ;
- J'attends le dernier moment pour le faire, en cochant la case n°3 et en expliquant que je n'étais pas le conducteur du véhicule ce jour là ;
- C'est donc au tribunal de police de juger l'affaire. Les délais étant - je crois - plutôt longs, la date du jugement dépasse le 15 mai.
- J'obtiens donc mon avancement automatique de + 2 pts le 15 mai (date anniversaire de mon permis), ce qui me fait un solde de 10 pts.
- Je suis jugé le 1er juin, et condamné à payer l'amende ET, par extraordiaire, condamné également au retrait de points (4).

Est-on d'accord que cette situation est possible ? Formulé autrement, que durant l'instance pénale, pendante, en ce qu'il n'y a pas eu de condamnation (puisque j'ai contesté l'amende & puisque le Tribunal de police n'a pas encore rendu son verdict), je pourrai bénéficier de l'avancement automatique des points du permis probatoire.

Formulé encore autrement, est-il judicieux de jouer la montre dans un tel cas ?

Merci par avance pour vos retours ! :)

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Tisuisse · Answer 1 · Le 13-02-2023 à 15:14

Je suis d'accord sauf sur quelques détails à savoir que :
- le retrat des points n'étant pas dans les pouvoirs des magistrats, personne ne t'en parlera à l'audience du tribunal,
- le délai des 45 jours est la date butoir où ta contestation doit être parvenue à l'ANTS, pas le date d'envoi de ta contestation,
- tu n'as pas à justifier le fait que tu n'étais pas au volant ce jour là mais attention : si tu as été intercepté tu ne pourras pas utiliser cet argument car c'est bien toi, et personne d'autre, qui a présenté aux FDO tes papiers dont TON permis de conduire à TON nom, etc., Si la verbalisation a été faite par caméra vidéo, ce sera bien TON visage qui apparaîtra sur la photo et cette photo sera dans le dossier transmis aux juges, donc méfiance.

Enfin, le retrait des points ne se fera qu'une fois le jugement rendu ET que ce jugement soit devenu définitif (délais d'appel et de Cass. expirés) puis plusieurs semaines après cette date définitive. Tu as tout ton temps et tu auras déjà eu tes 10 points depuis longtemps. Je vais plus loin encore, si apeès ton jugement tu interjettes appel puis tu formules un pourvoi en cassassion (c'est payant, avocat obligatoire), ton affaire ne sera pas étudiée avant la fin de ton probatoire et tu auras alors tes 12 points.

Bonne chance.

Hugo139369 · Answer 2 · Le 13-02-2023 à 15:55

Merci à toi pour ton retour l'ami !

Heureusement, PV à la volée à 100 %. J'ai vu la voiture de Police dans mon rétro arrière en plus (je crois), mais ils ne m'ont pas arrêté (je n'ai pas trop compris pourquoi d'ailleurs) et il n'y a pas de caméras dans les environs (heureusement).

Merci encore.

Tisuisse · Answer 3 · Le 13-02-2023 à 18:02

S'il ne vous ont pas arrêté c'est peut-être parce qu'il était déjà en route pour une autre mission plus importante et plus urgente. Vous pourrez toujours contester en déclarant que ce n'est pas vous qui conduisiez et que vous ne vous souvenez plus à qui vous aviez confié votre voiture. Au Tribunal, vous maintiendrez mordicus cette version. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, la carte grise, vous serez condamné pour votre responsabilité pécuniaire, à une amende pénale (comptez 150 à 250 euros + 31 euros de frais fixes de procédure) mais pas de suspension du permis, pas de retrait de points.

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