Permis probatoire et alcool, stupéfiants....

Question

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Mamoune99 Le 08-10-2022 à 23:08

Bonjour,

Mon fils s'est fait arrêté par les fonctionnaires de la BAC entre le 1er et le 2 octobre 2022 (il n'en est pas sûr, l'infraction a eu lieu entre 23h et minuit)car il aurait franchi une ligne continue.
Il a un permis probatoire, obtenu depuis le mois de juin 2022 et pour lequel il n'a toujours pas demandé la fabrication du permis.
Lors du contrôle, il avoue avoir bu de l'alcool, avoir fumé du cannabis et on retrouve 12 g de cannabis en sa possession ( ça fait beaucoup j'avoue !) Il sait à cet instant que son permis allait être invalidé...

Il est conduit au poste de police et est mis en garde à vue. Il ressort de la garde à vue aux alentours de 11 heures avec une ordonnance pénale qui stipule qu'il a commis l'infraction d'usage de cannabis ( art L.3421) et conduite sous l'empire d'un état alcoolique (art L234 ...) et avec également une copie d'un avis de rétention de permis.

J'ai plusieurs interrogations :

- Son alcoolémie était de 0.18 mg/l d'air expiré, on ne lui a pas fait de prise de sang pour la détection du cannabis ni de test salivaire donc sur quel base a t'on retenu son permis (virtuellement car il n'est pas encore fabriqué) vu qu'il n'y avait aucune preuve de sa consommation de cannabis ( qui aurait pu être du CBD).

-La garde à vue était elle justifiée ?

- Sur l'ordonnance pénale il est stipulé que les infractions se sont produits le 2 octobre, 2022 et je lis sur l'avis de rétention du pemis que le premier contrôle à l'ethylometre a eu lieu à le 2 octobre 2022 à 00h23 ... Donc il n'y aurait pas le délai légal de trente minutes car l'infraction se serait déroulé à partir de minuit.... Notez qu'il n'a jamais soufflé dans l'ethylotest, uniquement l'ethylometre.

Je souhaiterais savoir qu'au vu des éléments ci-dessus, s'il peut éventuellement avoir un vice de forme dans le procès verbal de la police.

Il est convoqué le 24 janvier prochain au tribunal judiciaire...

Merci de m'avoir lue.

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Isadore · Answer 1 · Le 09-10-2022 à 08:02

Membre

Isadore Le 09-10-2022 à 08:02

+ 1000 messages

Bonjour,

1. Pour la consommation de cannabis, je suppose que ce qui a été retenu comme base, ce sont ses aveux, étayés par la présence de drogue dans la voiture. Il peut toujours revenir sur sa parole et dire qu'il a trouvé très drôle de raconter cela à la police pour donner un genre, ce sera au procureur et au juge d'apprécier.

2. Dans la mesure où votre fils a avoué un délit (consommation de stupéfiant, oui). Et si ça ne vous paraît pas suffisant, il a commis un autre délit : possession de stupéfiants.

Au vu de la quantité, il peut même y avoir une suspicion de trafic de stupéfiants, ce qui serait étayé si votre fils prétend ne pas en avoir consommé dans le cadre du point 1. Votre fils a donc intérêt à consulter son avocat avant de choisir une ligne de défense.

3. Vous êtes sûr que votre fils a reçu une "ordonnance pénale" ? Sur quelle base vous fondez-vous pour déterminer l'heure de l'infraction ?

Dans tous les cas, votre fils doit consulter rapidement un avocat pénaliste. Je ne vous cache pas qu'au vu des faits, le risque d'une condamnation à une peine d'emprisonnement n'est pas à écarter, on ne parle pas seulement du permis.

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Mamoune99 Le 09-10-2022 à 11:17

Bonjour.

Je vous remercie pour votre réponse.

Je constate me suis mal exprimée, désolée, il n'avait pas une ordonnance pénale mais une convocation pour une notification d'ordonnance pénale à la date du 23 janvier 2023.
Il est indiqué sur cette convocation, je cite :"Conformément aux instructions reçues, mentionnons que M. le procureur de la République envisagé de requérir par ordonnance pénale la où les peines principales et complémentaires suivantes :
Amende : une amende délictuelle d'un montant de cinq cent(500) euros.
Peines complémentaires : suspension du permis de conduire pendant un (1) mois."

En ce qui concerne la date de l'infraction, elle est indiquée sur la convocation à l'ordonnance pénale, le 2 octobre 2022 ainsi que sur l'avis de rétention du permis de conduire qui comporte forcément une erreur au niveau de l'heure de l'infraction vu qu'il est indiqué 00h50 ( le premier contrôle à l'ethylometre a été effectué à 00h23!)

Pouvez vous me confirmer que l'infraction de conduite après usage de stupéfiants ( art. L235...) n'a pas été retenue à son encontre ? Il n'a eu aucun dépistage en ce sens et la consommation qu'il a avoué avoir eue aurait très bien pu être du CBD!

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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Membre

Isadore Le 09-10-2022 à 12:45

Bonjour,

Je ne peux rien confirmer, n'ayant pas accès au dossier. Et même si jamais l'infraction de conduite sous stupéfiants n'est pas retenue, cela ne signifie pas que votre fils sera laissé tranquille de ce point de vue.

Votre fils a été pris en possession d'une quantité de drogue assez importante. Même s'il n'en a pas consommé au volant, il a quand même commis un délit. Il est possible que la procédure d'ordonnance pénale ne concerne que ses infractions routières avérées. Dans ce cas, le volet "stupéfiants" pourra faire l'objet d'une procédure distincte. Je pense au cas où la police chercherait à déterminer s'il y a une affaire de trafic, et dans ce cas quel est le rôle de votre fils.

Juridiquement, le trafic de stupéfiants est plus lourdement condamné que la consommation de stupéfiants au volant, notamment parce que cela peut devenir un crime (et non un simple délit).

Une erreur sur une pièce ne l'invalide pas forcément. Et même s'il y a problème à ce niveau, cela ne suffit pas forcément à invalider la procédure.

Je renouvelle mon conseil : avocat pénaliste. Il pourra conseiller votre fils, et donner un avis sur la validité des pièces.

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Visiteur

Mamoune99 Le 09-10-2022 à 14:32

Je vous remercie pour toi.

Je vais suivre votre conseil et consulter un avocat pénaliste.

Bien à vous,

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Membre

Tisuisse Le 10-10-2022 à 05:45

Bonjour Mamoune99,

Attention à vos tournures de phrases car, au tribunal, chaque mot ayant son importance et sa significaion propre, votre description ci-après sera rejetée :
Mon fils s'est fait arrêté par les fonctionnaires de la BAC entre le 1er et le 2 octobre 2022
En effet, entre le 1er et le 2 octobre il n'existe rien. Le 1er coctobre s'achève à 23 h 59 min 59 s et la seconde suivante est le 2 octobre à 0 h 0 min 0 s.

Pour vous aider dans la présentation de vos arguments, votre avocat saura faire les tournures de phrases correctes, les vôtres vous conduiront à un rejet et une condamnation de votre fils.

Quand à l'invalidation de son permis, ce sera une étape plus loin car, le franchissement d'une ligne continue coûte 3 points, la conduite sous alcool coûte 6 points; total 9 points ramené au plafond de 8 points d'où permis invalidé par le FNPC, repassage du permis, les 2 épreuves, CODE + CONDUITE.

Par ailleurs, votre fils a-t'il demandé, en son temps, la fabrication de son permis ? Si oui, peut'il le prouver ? Quand au délai de 30 minutes il ne court pas à partir de l'heure du début du contrôle mais à partir de l'heure d'absorbtion de son dernier verre d'alcool et il n'existe pas de délai à respecter entre 2 souffles à l'éthylomètre. Enfin, étant en probatoire, ses cours de code ne sont si anciens, il n'ignorait pas que le seuil d'alcoolémie à ne pas dépasser est de 0,09 mg par litre d'air expiré et, dès 0,10 (seuil déjà atteint avec 1 seul verre de vin ou 1 seul demi de bière, dose café-restaurant) c'est l'infraction et 6 points de son permis.

Conclusion : comme conseillé précédemment => avocat indispensable, seul professionnel pouvant, à la lecture du dossier intégral, trouver une éventuelle faille qui pourrait faire annuler les poursuites et sauver son permis.

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Mamoune99 · Answer 2 · Le 09-10-2022 à 11:17

Bonjour.

Je vous remercie pour votre réponse.

Je constate me suis mal exprimée, désolée, il n'avait pas une ordonnance pénale mais une convocation pour une notification d'ordonnance pénale à la date du 23 janvier 2023.
Il est indiqué sur cette convocation, je cite :"Conformément aux instructions reçues, mentionnons que M. le procureur de la République envisagé de requérir par ordonnance pénale la où les peines principales et complémentaires suivantes :
Amende : une amende délictuelle d'un montant de cinq cent(500) euros.
Peines complémentaires : suspension du permis de conduire pendant un (1) mois."

En ce qui concerne la date de l'infraction, elle est indiquée sur la convocation à l'ordonnance pénale, le 2 octobre 2022 ainsi que sur l'avis de rétention du permis de conduire qui comporte forcément une erreur au niveau de l'heure de l'infraction vu qu'il est indiqué 00h50 ( le premier contrôle à l'ethylometre a été effectué à 00h23!)

Pouvez vous me confirmer que l'infraction de conduite après usage de stupéfiants ( art. L235...) n'a pas été retenue à son encontre ? Il n'a eu aucun dépistage en ce sens et la consommation qu'il a avoué avoir eue aurait très bien pu être du CBD!

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Isadore · Answer 3 · Le 09-10-2022 à 12:45

Bonjour,

Je ne peux rien confirmer, n'ayant pas accès au dossier. Et même si jamais l'infraction de conduite sous stupéfiants n'est pas retenue, cela ne signifie pas que votre fils sera laissé tranquille de ce point de vue.

Votre fils a été pris en possession d'une quantité de drogue assez importante. Même s'il n'en a pas consommé au volant, il a quand même commis un délit. Il est possible que la procédure d'ordonnance pénale ne concerne que ses infractions routières avérées. Dans ce cas, le volet "stupéfiants" pourra faire l'objet d'une procédure distincte. Je pense au cas où la police chercherait à déterminer s'il y a une affaire de trafic, et dans ce cas quel est le rôle de votre fils.

Juridiquement, le trafic de stupéfiants est plus lourdement condamné que la consommation de stupéfiants au volant, notamment parce que cela peut devenir un crime (et non un simple délit).

Une erreur sur une pièce ne l'invalide pas forcément. Et même s'il y a problème à ce niveau, cela ne suffit pas forcément à invalider la procédure.

Je renouvelle mon conseil : avocat pénaliste. Il pourra conseiller votre fils, et donner un avis sur la validité des pièces.

Mamoune99 · Answer 4 · Le 09-10-2022 à 14:32

Mamoune99 Le 09-10-2022 à 14:32

Je vous remercie pour toi.

Je vais suivre votre conseil et consulter un avocat pénaliste.

Bien à vous,

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Tisuisse · Answer 5 · Le 10-10-2022 à 05:45

Bonjour Mamoune99,

Attention à vos tournures de phrases car, au tribunal, chaque mot ayant son importance et sa significaion propre, votre description ci-après sera rejetée :
Mon fils s'est fait arrêté par les fonctionnaires de la BAC entre le 1er et le 2 octobre 2022
En effet, entre le 1er et le 2 octobre il n'existe rien. Le 1er coctobre s'achève à 23 h 59 min 59 s et la seconde suivante est le 2 octobre à 0 h 0 min 0 s.

Pour vous aider dans la présentation de vos arguments, votre avocat saura faire les tournures de phrases correctes, les vôtres vous conduiront à un rejet et une condamnation de votre fils.

Quand à l'invalidation de son permis, ce sera une étape plus loin car, le franchissement d'une ligne continue coûte 3 points, la conduite sous alcool coûte 6 points; total 9 points ramené au plafond de 8 points d'où permis invalidé par le FNPC, repassage du permis, les 2 épreuves, CODE + CONDUITE.

Par ailleurs, votre fils a-t'il demandé, en son temps, la fabrication de son permis ? Si oui, peut'il le prouver ? Quand au délai de 30 minutes il ne court pas à partir de l'heure du début du contrôle mais à partir de l'heure d'absorbtion de son dernier verre d'alcool et il n'existe pas de délai à respecter entre 2 souffles à l'éthylomètre. Enfin, étant en probatoire, ses cours de code ne sont si anciens, il n'ignorait pas que le seuil d'alcoolémie à ne pas dépasser est de 0,09 mg par litre d'air expiré et, dès 0,10 (seuil déjà atteint avec 1 seul verre de vin ou 1 seul demi de bière, dose café-restaurant) c'est l'infraction et 6 points de son permis.

Conclusion : comme conseillé précédemment => avocat indispensable, seul professionnel pouvant, à la lecture du dossier intégral, trouver une éventuelle faille qui pourrait faire annuler les poursuites et sauver son permis.

Permis probatoire et alcool, stupéfiants....

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