permis de conduire

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Atony Le 24-12-2022 à 11:31

Bonjour,

Bonjour,Merci de vos réponses

suite à un contrôle j'ai été testé positif à l'alcool. Le préfet à pris la décision de m'interdire d'obtenir un nouveau permis pendant 12 mois.
mais voilà j'ai passé devant le délégué du procureur pour une composition pénale et j'ai été juste sanctionné d'une amende de 150 euros et obligations d'un stage à la sécurité routière que j'ai accepté et effectué, j'ai fais toutes les démarches, test psychotechnique, commissions médicale et tout est OK.
pensez-vous que le prefet va me restituer le permis malgré les 12 mois d'interdiction administrative ?
j'ai crû comprendre que la décision du procureur éteignez toutes poursuite administrative.
en vous remerciant bien cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 25-12-2022 à 06:55

Les décisions (et non les sanctions) administratives s'effacent devant les sanctions judiciaires donc, les sanctions adminitratives, lorsque des décisions judiciaires sont prises et devenues définitives, deviennent nulles car le judiciaire remplace l'administratif.

Cependant, j'attire votre attention sur 2 points :
- la suspension judiciaire devra être portée à la connaissance de votre assureur, par LR/AR, avec la durée et le motif,
- vous devez vérifier qu'il vous reste au moins 7 points sur votre permis car vous allez en perdre 6 et ni les services du préfet ni les magistrats n'y peuvent quoi que ce soit, c'est une application automatique de l'enregistrement de votre infraction au Fichier National des Permis de Conduire. S'il ne vous restent que 6 points, voire moins, comme votre infraction vous coûtera 6 points, votre solde va tomber à zéro, votre permis sera invalidé et vous allez devoir le repasser après 6 mois d'attente sans permis, redevenir un probatoire pour 3 ans avec seulement 6 points la première année, etc., etc.

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