Permis Annulé

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Routier75 Le 08-12-2021 à 17:13

Bonjour, je suis allée au bureau de poste chercher un recommandé ce matin, et à ma grande surprise c’était la lettre 48SI. On me stipule que je n’es plus de point et ainsi mon permis est annulé. Il me restait deux point et j’avais une amende datant d’avril qui m’enlever ces deux points en attente. Cependant je n’es pas payer cette amende et aucune saisi sur compte n’a été faite, j’aimerais savoir alors pourquoi les points ont été enlevé et comment puis-je contester cette décision?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 09-12-2021 à 05:48

Plusieurs remarques sur votre message.

1 - je serai fort étonné que la LR 48 SI mentionne le mot "annulé". Ne serait-ce pas le terme "invalidé" qui est inscrit ? En effet, l'annulation du permis est une sanction judiciaire, donc prononcée par des juges or, votre permis est "invalidé faute de points" et l'invalidation est une mesure administrative. Ces 2 mots sont donc, sur le plan du droit, très différents même si les conséquences se ressemblent.

2 - vous avez dû penser que, tant que vous n'aviez pas payé votre dernière amende, les points ne pouvaient pas partir, grossière erreur. En effet, lorsque vous avez reçu votre dernier avis de contravention vous aviez 45 jours pour le contester ou pour payer le montant de l'amende forfaitaire prévu (délai porté à 60 jours en payant sur internet avec sa carte bancaire). Passé ce temps, l'OMP émet le titre exécutoire et ce titre exécutoire permet 2 actions : le recouvrement forcé par voie d'huissier du montant majoré de votre amende, frais d'huissier en sus et frais de banque après, et de retirer les points correpondant à votre infraction. Ces 2 actions étant distinctes, il est nul besoin d'attendre l'exécution de la première pour effectuer la seconde. Vous avez donc perdu vos 2 derniers points, le solde étant tombé à zéro, votre permis est invalidé et vous allez devoir le repassern redevenir un probatoire pour 3 ans, etc., etc.

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