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Visiteur

Le 24-12-2021 à 21:37

Bonjour, Il y a un an et demi, j’ai eu une suspension du permis de conduire de trois mois pour excès de vitesse (40 kms/h au dessus). Il s’agissait d’une suspension administrative et j’ai payé mon avis de contravention en temps, sans contester. Puis stage de récupération de points, visite médicale et nouveau permis en poche. Ma nouvelle assurance me demande le jugement définitif de cette suspension, mais je ne suis jamais passé au tribunal et je n’ai pas reçu de jugement définitif. La personne qui suit le dossier insiste, J’ai contacté le tribunal d’instance qui me dit que je n’ai pas de condamnation judiciaire vi que j’ai payé la contravention, le sujet est clos. Je ne sais pas comment faire comprendre à l’assurance il me menace de résilier mon contrat ? quelle attestation pourrait attester que la suspension de 3 mois est définitive? Merci!

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  • Membre

    Le 25-12-2021 à 06:31

      + 1000 messages


    Vous avez dû conserver la trace du paiement de cette amende, non ? Si oui, LR/AR à cette assurance en lui rappelant que votre infraction a été traitée par la procédure de l'amende forfaitaire et non par comparution au tribunal, et que le paiement dans les temps, de l'amende forfaitaire, clôture définitivement le dossier, il n'y a donc pas de comparution au prêtoire. Vous joignez la copie de l'avis de contravention et de votre paiement.
    Membre

    Le 26-12-2021 à 06:06

    Oui je vais faire cela merci beaucoup. Elle insiste en me disant que je dois avoir un jugement définitif mais je n?ai reçu aucun papier en ce sens. Cela vous parle til?
    Membre

    Le 27-12-2021 à 07:19

    Est-ce que la décision du préfet (suspension administrative de 3 mois) à été entérinée par une ordonnance pénale contraventionnelle (OPC) ? Dans ce cas, effectivement, il n'y a pas eu comparution devant des juges. Il faut donc lui adresser copie de cette OPC, cela suffira.
    Membre

    Le 27-12-2021 à 08:29

    Merci encore! Je n?ai aucun souvenir d?avoir reçu une ordonnance pénale contraventionnelle. Puis je demander une copie au cas où? Auprès du tribunal d?instance? Merci

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