Ordonnance pénale délictuelle

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flambre Le 16-01-2022 à 20:33

Bonjour, après avoir été arrêté en état d' alcoolémie délictuelle, je me suis rendu au tribunal le 11 janvier 2022. Le délégué du procureur m' a informé que je pouvais rentrer avec mon véhicule et que la notification d' application de la peine (suspension à éxécution provisoire) me serait notifiée par les gendarmes. Plusieurs personnes m' ont mis le doute alors que je me sers de mon véhicule pour aller travailler.

Sur un papier qui m' a été remis, intitulé "notification à la personne du prévenu d' une ordonnance pénale", apparaît la date de ma présentation au tribunal (le 11/01).

Sur le "relevé de condamnation pénale" est indiqué "La présente ordonnance a été notifiée à la personne condamnée" et la case "par le délégué du procureur" est cochée et datée du 11/02/2022.

Est-ce un délai qui m' est imparti afin de pouvoir trouver un véhicule sans permis ? Ai-je alors un mois pour trouver véhicule et assurance ?

Je vous remercie.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 17-01-2022 à 06:28

Pas de délais pour trouver un véhicule sans permis. En matière d'infraction grave, la suspension du permis s'applique à la date d'effet (ou d'acceptation) du jugement et la suspension s'applique à toutes les catégories du permis dont vous pourriez être titulaire (auto, moto, etc.) mais ne s'applique par à la conduite des véhicules qui ne nécessitent pas de permis (voiturette sans permis, cyclomoteur, etc.) sauf si le jugement interdit la conduite de ces types de véhicules.

Surtout, ne croyez pas les "on m'a dit que..." ce sont des conseils émanants de non juristes et basés sur des bruits de couloir, donc ce sont des hoax. La seule personne qui vous renseignera efficacement est votre avocat ou, à défaut, le Juge d'Application des Peines et de la Détention (JAPD) au greffe de votre tribunal.

flambre · Answer 2 · Le 17-01-2022 à 19:52

Bonsoir et merci de votre réponse. Je n' ai pas reçu de conseils formels sinon celui de demander à une personne compétente afin de m' assurer respecter les règles. Je continue à me demander ce qu' est cette date inscrite manuellement par le délégué du procureur, alors.

flambre · Answer 3 · Le 17-01-2022 à 20:03

J' ai, sur un autre forum, et de la part d' une personne qui semble compétente elle aussi (au regard des ses participations fréquentes et pertinentes), une réponse toute autre. Lors de ma convocation devant le délégué du procureur, celui-ci m' a indiqué pouvoir conduire et que les gendarmes prendraient contact avec moi afin que je leur remette mon permis et, alors, je devrai cesser de conduire. Je n' y comprends plus rien et pense faire appel à un avocat afin d' être certain de me conformer à la décision. Je vous remercie encore de votre réponse.

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