Obligation de restitution

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  Tisuisse Le 03-11-2021 à 05:53

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  Ben oui, il faut qu'il fasse une déclaration de perte au commissariat de police ou la brigade de gendarmerie et qu'il retourne au greffe de son tribunal avec son récépissé de déclaration faute de quoi ses 4 mois de suspension ne démarreront jamais. Dans 4 mois, sans permis il ne pourra pas récupérer son permis et reconduire.
  
  Il doit aussi, si cela n'a pas été fait, informer, par LR/AR, son assureur de cette suspension judiciaire avec durée et motif faute de quoi, en cas d'accident avec sa voiture, même si ce n'est pas lui qui conduisait, même si le conducteur n'en est pas responsable, l'assurance ne couvrira pas.

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