Non récup après 10 ans de 4 pts, pour excès de plus de 50 km/h, retrait 1 mois par cour d'appel ?

Question

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Jaknicolson Le 02-02-2022 à 06:29

Bonjour,

Est-il normal svp, que ne m'aient pas été restitués après 10 ans, soit en 2014,, 4 points retirés pour excès de vitesse du 03/02/2003 d'au moins 50 km/h et peine complémentaire de retrait de permis de 1 mois, par cour d'appel de Riom le 22/06/2004 ?

Mmerci par avance pour votre réponse.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 02-02-2022 à 06:34

Membre

Tisuisse Le 02-02-2022 à 06:34

+ 1000 messages

Avez-vous eu des retraits d'autres points depuis 2014 ?

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Non récup après 10 ans de 4 pts, pour excès de plus de 50 km/h, retrait 1 mois par cour d'appel ?

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