Mineur bsr et positif au cannabis

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  Alainverce Le 24-06-2023 à 09:17

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  Bonjour.
  
  Inutile de prendre un avocat sans savoir si votre fils sera convoqué au tribunal.
  
  Voyez ici:
  
  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mineur-peut-il-faire-objet-audition-libre#:~:text=Le%20mineur%20est%20n%C3%A9cessairement%20assist%C3%A9,ou%20par%20l%27adulte%20appropri%C3%A9.  
  
  Cdt.

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  Chris1971 Le 24-06-2023 à 09:42

  Merci de votre réponse. Nous avons demandés au gendarme pourquoi 1 avocat il nous a répondu du parce qu il et mineur , ses pourquoi notre incompréhension. 

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• Moderateur

  Alainverce Le 24-06-2023 à 11:47

    + 1000 messages

  
  

  Mais vous avez lu le lien que je vous ai mis ?

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  Chris1971 Le 25-06-2023 à 10:14

  Oui et merci

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• Membre

  Isadore Le 26-06-2023 à 08:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Votre fils étant soupçonné d'avoir commis un délit passible de prison, il doit en effet avoir l'assistance d'un avocat en cas d'audition libre. Si vous le faites pas, le bâtonnier en désignera un d'office. C'est le Code de justice pénale qui l'impose :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043204104/2021-09-30

  *

  Dans tous les cas, les frais de l'avocat seront à votre charge, autant le choisir vous-même.

  *

  Il risque un an de prison et 2250 euros d'amende :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039099666

  *

  Cependant le tribunal peut en théorie décider de ne pas tenir compte de sa minorité, et le sanctionner comme un adulte (2 ans de prison et 5000 euros d'amende). En pratique, la peine ne montera pas jusque-là

  *

  Il risque aussi des peines complémentaires telles que la confiscation de son véhicule, ou l'annulation de son permis :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2886

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