Invalidation du permis pendant une suspension: délais ? visites médicales ?

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  Tisuisse Le 07-11-2021 à 05:43

    + 1000 messages

  
  

  Vos 6 points de l'infraction ne seront retirés qu'une fois qu'un jugement sera intervenu et que ce jugement sera devenu définitif, cela prendra plusieurs semaines, voire 2 ou 3 mois, après le jugement. Ce n'est qu'à ce moment là que, votre solde de points étant tombé à zéro, que le FNPC vous adressera la LR 48SI d'invalidation de votre permis.
  
  La suspension actuelle, jusqu'en février 2022 (et non 2021) est décidée par le préfet ou est-ce un jugement du tribunal ?

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  fabpat Le 07-11-2021 à 20:53

  Merci à vous. La suspension actuelle, jusqu'en février 2022 est un jugement du tribunal (ordonnnance pénale). 
  
  Si je reçois la LR 48SI d'invalidation fin décembre par exemple, est ce que je peux recuperer mon permis à partir de fin juin (10 mois) ou de fin aout (6+6=12 mois) ?
  
  

  Faut-il faire 2 visites médicales ou seulement une à la fin ?

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  Tisuisse Le 08-11-2021 à 07:17

  Absolument pas. Il te faudra, et je l'au expliqué maintes fois, repasser ton permis et recevoir ton nouveau permis envoyé par l'ANTS. Fait des recherches sur ces forums de droit routier et tu auras toutes les explications voulues.

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  fabpat Le 08-11-2021 à 10:56

    < 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Merci bien. J'ai déjà regarder toute la procédure: je dois en effet repasser mon permis (code) pendant la période de suspension. Cependant, je repose ma question précise s'il vous plait. 
  
  Quand le permis me sera rendu une fois tout cela fait ?
  
  Est-ce que les 6 mois d'invalidation commence à reception du courrier ou à la fin du délai des 6 mois de suspension ? 
  
  Autrement dit, par exemple:
  Si je reçois la LR 48SI d'invalidation fin décembre par exemple, est ce que mon permis m'est rendu à partir de fin juin (10 mois) ou de fin aout (6+6=12 mois) ?
  
  Bien à vous 

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