Interception de 13 mois.

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  Tisuisse Le 25-04-2022 à 06:43

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  Pas sûr. En effet, si la prescription dans le domaine contraventionnel est bien de 1 an, tout acte juridique émis par la justice remet les pendules à zéro et on repart pour une nouvelle période de 1 an. A moins d'avoir l'intégralité de votre dossier, il est difficile de dire si votre affaire est prescrite ou non.

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  frome Le 25-04-2022 à 13:08

  si c'est bon elle est prescrite, j'ai été voir à la gendarmerie qui ne retrouve aucun dossier, j'ai de la chance apparemment. 

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  Tisuisse Le 26-04-2022 à 07:49

  Tant mieux pour vous mais, à l'avenir, respectez les feux et arrêtez vous même si le feu est au jaune (R 412-29 et R 412-32 du CDR).

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