Infraction sur véhicule avec CG en retard

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  Math64 Le 19-06-2024 à 00:04

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  Bonjour,
  
  "j'ai vendu ce véhicule "
  
  
  Avez vous un preuve de cette vente ? contrat de vente, paiement, document de cession ?

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  Alainverce Le 19-06-2024 à 09:12

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  Bonjour.
  
  Du mal à comprendre.
  
  La vente d'un véhicule sans CG est interdite, sauf cas spéciaux.
  
  Vous avez vendu un véhicule qui n'avait pas de carte grise, donc sauf erreur qui n'était pas enregistré à votre nom.
  
  Comment dans ce cas peut-on vous imputer des amendes ?
  
  Et effectivement, quels documents avez-vous concernant la preuve de cette vente ?
  
  J'ai bien peur que les conseils d'un avocat spécialisé soient nécessaires.
  
  Cdt.

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  Zen Maritime Le 19-06-2024 à 11:15

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  Bonjour,
  
  Lorsque vous achetez un véhicule en vue d'une restauration vous avez l'option de demander aussitôt son retrait de la circulation, cela suspend l'autorisation de circuler avec le véhicule et cela vous dispense de devoir l'immatriculer tout de suite à votre nom*
  
  *https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754
  
  Et si la restauration s'avère nécessiter des travaux trop lourds pour vous, vous décidez alors de passer la main à un professionnel de l'automobile... en l'occurrence "une personne s'étant presenté comme garagite" vous auriez pu en vérifier la réalité dans le Registre National des Entreprises**
  
  **https://registre.entreprises.gouv.fr
  
  De plus, rien ne vous empêchait de procéder lors de la revente à une déclaration de cession dans le système d'immatriculation des véhicules, en renseignant l'identité du professionnel acquéreur, sa raison sociale et son identifiant SIRET, tout cela daté de juillet 2023, cela vous aurait évité de dépendre de la seule déclaration d'achat par l'acquéreur, déclaration qu'il a manifestement post datée 6 mois plus tard
  
  Est-ce que vous avez la trace d'un virement bancaire que cet acquéreur vous aurait fait 6 mois plus tôt ?
  
  cordialement
  zen maritime  

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