Infraction pour conduite en état alcoolique

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  Tisuisse Le 14-11-2021 à 06:21

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  Déjà, si la mesure à l'éthylomètre affichait 1,2 c'est 1,2 milligramme par litre d'air expiré soit l'équivalence de 2,4 gramme par litre de sang, l'éthylomètre n'affiche jamais une mesure par litre de sang, c'est une analyse de sang effectuée à l'hôpital qui peut donner cette mesure. Les sanctions pénales seront à la hauteur de ce taux, c'est à dire : très lourdes.
  
  Tu as fait l'objet, lors du contrôle, d'une rétention admnistrative de ton permis, cette rétention administrative sera suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet (maxi possible : 6 mois) puis l'affaire sera transmise au Parquet, Tribunal Judiciaire (ex. correctionnel) qui décidera des sanctions judiciaires lesquelles prendront la place des mesures administratives du préfet. Les sanctions maxi (maxi jamais prononcé) prévues pour ce type de délit routier sont :
  - amende => 4.500 euros,
  - suspension judiciaire du permis => 3 ans
  ou
  - annulation judiciaire du permis => 3 ans
  - 2 ans de prison (peine jamais prononcée pour un premier délit)
  - travaux d'intérêt général,
  - etc., etc.
  
  Bien entendu, toute mesure, administrative ou judiciaire, qui touche le permis touchera toutes les catégories du permis dont tu peux être titulaire (auto, moto, PL, etc.) et est non aménageable (le permis blanc n'existe plus). La suspension judiciaire et la suspension administrative ne se cumulent pas, la première annule et remplace la seconde.
  
  Une fois le jugement rendu ET devenu définitif, tu perdras automatiquement 6 points sur ton permis donc vérifie qu'il te reste au moins 7 points à ce jour sinon ton permis sera invalidé et tu devras le repasser après une attente nouvelle de 6 mois supplémentaires. Le retrait des points n'étant pas une sanction judiciaire, il échappe au tribunal donc, à l'audience, personne, ni magistrats ni avocats, etc. ne feront mention de ce retrait de points.
  
  Enfin, là aussi, une fois le jugement devenu définitif, tu devras informer, par LR/AR, ton assureur de la suspension judiciaire avec la durée et son motif faute de quoi ton contrat deviendra nul et de nullité de plein droit (Code des Assurances).

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  Gobletmanager Le 14-11-2021 à 09:40

  Bonjour Tisuisse et merci de ta réponse claire et précise !
  
  
  Je précise bien que le taux retenu à l'éthylomètre est 0,59 mg/L d'air expiré... (ce qui équivaut à 1,2g c'est pour cela que je l'avais mentionné)
  
  Quand tu me parlais d'assurance, tu évoquais l'assurance-auto ? Car il ne s'agissait pas de mon véhicule (même si mon nom a été rajouté sur le contrat) est-ce que cela change la donne ? 

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  Tisuisse Le 14-11-2021 à 11:39

  Si ton nom est rajouté sur le contrat, une suspension judiciaire de l'un des titulaires du contrat doit être déclarée.

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