Infraction durant la période d'attente pour récupération automatique

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Thierry P Le 01-10-2022 à 21:44

Bonjour,
Dans le cas d'une infraction commise dans les derniers mois du délai d'attente de récup automatique des 12 points (3 ans dans mon cas), qu'est-ce qui déclenche la remise à 0 du compteur d'attente : la date de l'infraction, celle du paiement de l'amende ou la date d'enregistrement de la perte des points, plusieurs semaines plus tard ? Car je suis dans le cas d'une amende pour 1 point dont la date maxi de paiement sans majoration intervient 5 semaines avant ma récupération totale des 12 points. Est-ce que j'ai une chance de récréditer d'abord mes 12 points avant de perdre 1 point ou est-ce que je risque de perdre d'abord mon point et d'avoir à attendre encore 3 ans pour récupérer mes 12 points ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 02-10-2022 à 06:28

Ce qui compte, en théorie, c'est la date d'encaissement de la dernière amende mais, en réalité, c'est la date de traitement du rettrait de point par le FNPC car l'ordinateur central retire le; ou les; points au jour du traitement, il ne rvient jamais en arrière.

Pour payer votre amende vous disposez d'un délai maxi de 60 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention si vous payez, avec votre carte bancaire, sur le site amende.gouv.fr. Donc, en optant pour ce paiement par le site, vous restez dans les délais.

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