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Infraction durant la période d'attente pour récupération automatique

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Le 30-09-2022 à 09:26

Bonjour,

Dans le cas d'une infraction commise vers la fin du délai d'attente de récup auto des points, qu'est-ce qui déclenche la remise à 0 du compteur d'attente : la date de l'infraction, celle du paiement de l'amende ou la date d'enregistrement de la perte des points, plusieurs semaines plus tard ? Car la différence peut avoir une importance.
Exemple : Je possède 7 points et me rapproche de ma récupération complète de points au 02/01/2023, après près de 3 ans d'attente sans infraction. Mais le 25/08/22,  j'ai commis une infraction d'excès de vitesse entraînant le retrait d'1 point, dont je peux retarder le paiement via internet jusqu'au 26/10/22 (montant minoré de 45) ou jusqu'au 25/11/22 (montant forfaitaire de 68). Question : est-ce que le fait d'attendre le dernier moment pour payer cette amende au montant forfaitaire (ce qui devrait ne déclencher le retrait du point que mi-janvier au plus tôt), me permettrait de récupérer d'abord le 02/01/23 mes 12 points, sans remettre le compteur des 3 ans d'attente à 0, puis de perdre le point de la dernière amende pour me retrouver à 11 points ? Ou est-ce que je suis sûr de me retrouver à 6 pts avec 3 ans d'attente ?


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  • Membre

    Le 03-10-2022 à 06:31

      + 1000 messages


    Doublon avec  : https://www.juritravail.com/Forum/infractions/conseil-juridique/infraction-durant-la-periode-d39attente-pour-recuperation-automatique/id/1638516
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