Infraction controle technique vehicule non roulant

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Le K Le 14-03-2023 à 19:14

Bonjour,

Je vous écrit car il me semble avoir été victime d'un abus de la part d'une agent de policie municipale aujourd'hui. Mon véhicule a été envoyé à la fourrière pour stationnement gênant. En voulant le récupérer, l'agent m'indique que mon contrôle technique n'est pas à jour donc qu'elle me remet un certificat provisoire de 7 jours (délai durant lequel je dois effectuer le contrôle technique) et en échange elle garde ma CG. Jusqu'ici rien d'anormal. Elle me demande si je reconnais que mon contrôle technique n'est pas à jour, question à laquelle je répond naturellement oui (j'avais rendez-vous cette semaine pour le faire par ailleurs). Elle me fait ensuite signer quelque chose sur un téléphone mais j'ignorais ce que c'était à ce moment là, je pensais que c'était pour récupérer le véhicule. Quelle ne fut pas ma stupeur en lui demandant ce que je venais de signer, qu'il s'agissait d'une reconnaissance d'infraction !

Je trouve cela complètement déloyal. De plus, il me semble qu'une infraction pour absence de contrôle technique ne doit être constaté que sur un véhicule roulant. D'ailleurs, quid du lieu d'infraction ? A la fourrière ? Sur le lieu d'enlèvement du véhicule ?

J'aimerais contester auprès d'un OMP, mais j'aimerais avoir vos avis avant.

Merci par avance pour votre aide !

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Tisuisse · Answer 1 · Le 15-03-2023 à 10:57

Membre

Tisuisse Le 15-03-2023 à 10:57

+ 1000 messages

Que votre véhicule soit en circulation ou non, même en stationnement, il doit avoir une vignette de CT en état de validité. Le véhicule a éte mis en fourrière parce que la durée de stationnement dépassait le temps maxi imparti (7 jours par le CDR et 24 h à Paris).

Signer sur le boitier électronique des FDO (il n'existe plus de papiers type carnet à souche) ne signifie pas "reconnaître l'infraction" mais "reconnaître avoir été mis au courant de l'infraction repprochée" et ce n'est pas, juridiquement, la même chose puisque cette signature ne s'oppose pas à une contestation de votre part.

Enfin, faire le nécessaire le plus vite possible pour ce Contrôle Tenchnique parce que les frais de garde de la fourrière vont vite chiffrer en sus de l'amende et en sus de la mise en fourrière.

Membre

Le K Le 15-03-2023 à 14:09

Bonjour Tisuisse, Merci pour votre réponse et votre aide. Que pensez-vous de la faisabilité et des chances de succès de ma contestation ? Quoi qu?il arrive je contesterai, mais si je peux avoir des avis quant au contenu de ladite contestation, cela m?aiderait grandement ! Il me semble qu?il est impossible pour un FDO de constater une infraction d?absence de contrôle technique pour un véhicule non roulant. J?entends par là : comment pourrais-je reconnaître avoir été verbalisé pour absence de contrôle technique alors même que je n?étais pas au volant de mon véhicule !

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Membre

Tisuisse Le 15-03-2023 à 14:52

Ben, vous avez tout faux.

Si, un membre des FDO peut savoir si le CT est en cours de validité ou non puisque les contrôleurs techniques apposent la vignette sur le pare-brise, en bas avec la date du prochain CT à faire et une pastille est aussi collée sur la carte grise.

Les voitures ventouses sont repérées grâce à des marques au sol et sur les pneus, marques faites par les agents assermentés, pour vérifier si, depuis le dernier passage, la voiture a bougé ou non.

Maintenant, pour répondre à votre question : faisabilité et des chances de succès de ma contestation ? je vous dirai : vous pouvez toujours contester, c'est prévu par le CPP mais vos chances d'obtenir satifaction par une relaxe complète est nulle. Les juges vous le feront savoir à leur façon, ne l'oubliez pas, l'aide d'un avocat, certes, sera utile, mais son coût sera beaucoup plus élevé que les sanctions actuellement encourrues et les frais de garde de la fourrière continueront à s'ammonceler.

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Le K · Answer 2 · Le 15-03-2023 à 14:09

Bonjour Tisuisse, Merci pour votre réponse et votre aide. Que pensez-vous de la faisabilité et des chances de succès de ma contestation ? Quoi qu?il arrive je contesterai, mais si je peux avoir des avis quant au contenu de ladite contestation, cela m?aiderait grandement ! Il me semble qu?il est impossible pour un FDO de constater une infraction d?absence de contrôle technique pour un véhicule non roulant. J?entends par là : comment pourrais-je reconnaître avoir été verbalisé pour absence de contrôle technique alors même que je n?étais pas au volant de mon véhicule !

Tisuisse · Answer 3 · Le 15-03-2023 à 14:52

Ben, vous avez tout faux.

Si, un membre des FDO peut savoir si le CT est en cours de validité ou non puisque les contrôleurs techniques apposent la vignette sur le pare-brise, en bas avec la date du prochain CT à faire et une pastille est aussi collée sur la carte grise.

Les voitures ventouses sont repérées grâce à des marques au sol et sur les pneus, marques faites par les agents assermentés, pour vérifier si, depuis le dernier passage, la voiture a bougé ou non.

Maintenant, pour répondre à votre question : faisabilité et des chances de succès de ma contestation ? je vous dirai : vous pouvez toujours contester, c'est prévu par le CPP mais vos chances d'obtenir satifaction par une relaxe complète est nulle. Les juges vous le feront savoir à leur façon, ne l'oubliez pas, l'aide d'un avocat, certes, sera utile, mais son coût sera beaucoup plus élevé que les sanctions actuellement encourrues et les frais de garde de la fourrière continueront à s'ammonceler.

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