Help j ai bcp de mal à comprendre la suspension de permis

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  Tisuisse Le 30-04-2022 à 07:11

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  Les sanctions pénales (amende et suspension judiciaire du permis) ne sont applicable que morsque le jugement est devenu définitif donc une fois que les délais de recours seront achevés. Pour avoir de plus amples renseignements, une visite au Greffe du Tribunal sera bénéfique (bureau de l'exécution des peines).
  
  Ce qu'il faut savoir c'est ceci :
  - la suspension judiciaire annule et remplace la suspension administrative du préfet, ces 2 suspensions ne s'ajoutent pas,
  - le retrait des 6 points est une mesure administrative automatique en correspondance directe avec l'infraction commise, les magistrats n'ont aucun pouvoir sur ce retrait. Les 6 points seront donc bien retirés par le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire). Le conducteur a donc tout intérêt à vérifier que le nombre de points dont il dispose est d'au moins 7,
  - une fois le jugement devenu définitif, informer par LR/AR, son assureur de la suspension du permis avec durée et motif, faute de quoi, en cas d'accident futur, responsable ou non, même à jour de tous ses paiements, l'assurance ne prendra rien en charge (clause d'exclusion au contrat, chapitre aggravation du risque).

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  Ghisloi Le 02-05-2022 à 15:06

  Bonjour merci beaucoup pour votre reponse
  J aurais encore une petite question le retrait de point se fait à la date de l infraction ou après la décision du tribunal? Car mon fils lors de l infraction avait 6 points et là après vérification à l heure actuelle il en a 8 car 1 an de permis en mars 2022.....

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  Tisuisse Le 02-05-2022 à 15:34

  Les formalités administratives du retrait des 6 points ne se feront qu'après que les délais de recours soient achevés mais la date d'effet de retrait des point sera à compter de la date d'effet du jugement. Si, entre temps, il est passé de 6 points sur 6 à 8 points sur 8, ce sera sur les 8 points que se fera le retrait des 6, l'ordinateur central ne revient jamais en arrière. Ce faisant, il sauvera son permis. Il est d'ailleurs possible qu'il reçoivent une lettre recommandée du FNPC, la 48 N, qui lui enjoint de faire, à ses frais, un stage obligatoire, mais ce stage, outre qu'il lui permettra de récupérer 4 points (passer de 2 points sur 8 à 6 points sur 8) lui perùetra aussi de se faire rembourser le montant de l'amende payée.
  
  En me donnant la date exacte de passage de son permis, je pourrai lui donner son calendrier d'évolution de ses points.
  
  Par contre, il doit aussi informer son assureur (obligation inscrite dans son contrat) de la suspension judiciaire de son permis avec durée et motif de cette suspension, faute de quoi, au prochain accident il ne sera pas couvert, même à jour des paiements des primes ou cotisations (chapitre "aggravation de risques").

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  Ghisloi Le 02-05-2022 à 19:49

  Oh là là ça serait formidable s il a juste un stage à faire....
  La date qui figure sur son certificat d ecamen de permis est le 03 mars 2022. 
  Sinon nous sommes allez vendredi dernier à la convocation du lis en cause en vue d une procédure de composition pénale
  Et mon fils l a accepté.
  Mmais je ne sais tjs pas quand payer l amende.....il faut attendre sur la décision définitive du tribunal?
  
  Ssinon pour l assureur nous avons déjà fait le nécessaire car nous avons remis à notre nom le contrat et la raison est inscrite et quand il refera son contrat à son nom l asseur va le stipuler.

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  Tisuisse Le 03-05-2022 à 06:01

  Donc, pour l'assurance c'est réglé, votre fils est fiché AGIRA : risque aggravé.
  
  Pour payer l'amende, vois le greffe du tribunal, bureau du Juge d'application des peines pénales et c'est ce que je vous ai déjà écrit précédemment.

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