Grand excès de vitesse, délai de prescription

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  Tisuisse Le 26-12-2022 à 06:11

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  Si votre "grand excès de vitesse" n'a pas été considéré comme une récidive légale, c'est une contravention de 5e classe donc la prescription est de 1 an mais cette période de 1 an ne se calcule pas à compter de la date de commission de cette infraction mais à compter de la date du dernier acte juridique émis sur cette affaire car le moindre acte émis par la justice remet les pendules à zéro et on repart pour une nouvelle année.

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  Twicy Le 26-12-2022 à 08:18

  Bonjour, merci pour votre réponse. Et non il ne s'agit pas d'une récidive car c'était mon 1er grand excès de vitesse. Je n'ai reçu aucun courrier ni convocation puis-je en déduire qu'il n'y a eu aucun acte juridique émis ?
  Merci,

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  Tisuisse Le 26-12-2022 à 09:06

  Est-ce que votre adresse actuelle est celle de novembre 2021 et celle inscrite sur votre la grise en novembre 2021 ? Est-ce que vos nom et prénom fifurent sur votre boîte aux lettres ?

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  Twicy Le 26-12-2022 à 11:23

  Oui tout à fait, adresse ok sur la carte grise ainsi que sur la boîte aux lettres 

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  Tisuisse Le 27-12-2022 à 06:51

  Cela étant, un acte juridique n'est pas forcément un courrier qui vous est destiné, le simple fait que l'OMP transfère votre dossier au greffe de votre tribunal ou que l'OMP émette un titre exécutoire constituent des actes juridiques mais, ça, vous n'en avez pas connaissance. Seul un avocat aura accès à votre dossier et vous dira si la prescription est atteinte ou non. Personnellement, je n'en suis pas convaincu car l'infraction ayant été commise en novembre 2021, compte tenu de la lenteur administrative de la procédure, la prescription ne sera atteinte que dans 1 an, voire 2, pas avant.

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  IKL Le 27-12-2022 à 12:25

  Bonjour,

  c'est pas l'adresse de la carte grise, mais du permis de conduire a ANTS.

  Ma question est quand vous avez eux votre permis la premiere fois s'agit-il de cette adresse? si non l'avez vous modifier?

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  Twicy Le 27-12-2022 à 16:48

  Bonjour, en ce qui concerne l'adresse elle est différente de mon 1er permis effectivement mais je l'ai évidemment modifié pour recevoir mon nouveau permis.
  
  D'accord si j'ai bien compris seul un avocat pourra me dire si j'ai effectivement atteint la prescription. A voir combien il me facturerez ce type de service.
  
  Merci encore pour vos réponses,

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  Tisuisse Le 29-12-2022 à 06:32

  C'est à négocier avec lui.

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