Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Question

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Mehfi Le 06-02-2022 à 17:41

Je vous explique ma situation je me suis fait annulé le permis il a de cela 8 mois pour plein de petite infraction routière qui ont amené à un solde nul du permis et donc à l’annulation j’ai eu donc une annulation du permis de 6 mois avec passage du code obligatoire. J’ai repassé le code j’avais de nouveau le permis depuis 4 mois et là aujourd’hui pris sur l’autoroute à +45 km/h vitesse retenue.ma question est je risque quoi? Et deuxièment es que je vais passée devant le tribunal ??? Merci de vos réponses

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Tisuisse · Answer 1 · Le 07-02-2022 à 06:28

Lorsqu'un permis n'a plus de point, il n'est pas "annulé" mais "invalidé". L'ANNULATION est une sanction judiciaire prise par un trinunal, l'INVALIDATION est une mesure administrative prise par le FNPC, Fichier National des Permis de Conduire, conséquence d'un solde de points tombé à zéro.

Pour les conséquences d'u excès de vitesse à + 45 km/h (vitesse retenue par rapport à la vitesse à ne pas dépasser), si aucune autre infraction n'est pas ajoutée, c'est :
- amende de 4e classe (maxi possible 750 euros),
- suspension du permis (maxi possible 3 ans),
- perte de 4 points.

Quand au reste, vous ne l'ignorez pas puisque vous avez déjà eu des amendes précédentes.

Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

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