Excès de vitesse de 40kmh

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  Tisuisse Le 18-02-2022 à 08:13

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  En payant l'amende dans les temps indiqués sur votre avis de contravention, donc en ne contestant pas, le le dossier se trouvera clôturé et il n'y aura pas de poursuites au tribunal donc pas de suspension judiciaire du permis mais les 4 points partiront quand même dans les 6 à 8 semaines après l'encaissement de l'amende par le Trésor Public. Le retrait  des 4 points se fera à effet de la date d'ecaissement et cette date déclanchera les 3 ans d'attente, sans infractioin avec retrait de point, pour retrouver les 12 points sur 12.

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  Salva82 Le 18-02-2022 à 10:17

  Bonjour Tisuisse,

  Je viens d?être « flashé » par un radar automatique, et la vitesse de dépassement retenue est de 47 km/h. J?étais dans l?incertitude avant de lire votre article, me demandant si une sanction administrative ou pénale n?allait pas s?ajouter à l?amende forfaitaire que je viens de payer. Mais la lecture de votre réponse (si je l?ai bien comprise ?) m?a pleinement rassuré.

  Que dois-je alors penser de ce que j?avais lu sur un autre site, s?agissant de  « la procédure en cas d?excès entre 40 et 49 km/h »: « Si vous êtes « flashé » par un radar, la procédure peut s'arrêter à l?envoi d?une contravention, sauf convocation par les forces de l?ordre (ce qui est généralement le cas). Auquel cas, la procédure avec interpellation s?applique ». Et plus loin : « En principe, il est rare que vous ne receviez qu'un simple avis de contravention à votre domicile (dernier domicile indiqué sur la carte grise). En effet, vous êtes généralement convoqué au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, auquel cas la procédure est la même que si vous étiez interpellé » ?

  Cordialement, merci.

   

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