erreur sur relevé d'information pour annulation, comment faire corriger cette erreur ?

Question

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ludo81 Le 25-08-2021 à 15:38

Bonjour,

j'aieu une annulation de permis de 1 mois (Permis obtenu en 2003) dont l'annulation a débuté le 1er février 2021 jusqu'au 2 mars 201 ( document REF 7 envoyé a la préfecture par le tribunal le 08 février 2021).

j'ai de suite initié un dossier permis de conduire a l'ANTS le 08 mars 201, dossier envoyé complet (tests psychotechniques, analyse medicale, etc) le 10juin 2021.

Mon dossier a été validé par l'ANTS le 04 Aout 2021.

Le 20 Aout 2021 j'ai repassé mon code de la route et je l'ai obtenu favorablement du 1er coup.

Cependant l'ANTS me disent qu'ils ne peuvent me fournir un nouveau permis car il y a un "Relevé d'Information pour Annulation du permis de conduire" dans lequel est écrit : le candidat doit repassé une épreuve pratique : OUI (mention 106) / Hors délai , et étant donné mes 17 ans de permis et la rapidité dont j'ai fais preuve pour traiter mon dossier a l'ANTS (bien moins de 9 mois) , la mention aurait du etre NON (mention 105) , ce qui m'aurait permis de recupérer mon nouveau permis de conduire a ce jour .

Comment doit je procéder pour faire rectifier ce document "Relevé d'Information pour Annulation" ? car je n'ai pas le temps ni les moyens de repasser une nouvelle epreuve pratique du permis... surtout qu'il s'agit manifestement d'une erreur administrative comme me l'a confirmé le tribunal d'albi et l'ANTS.

je ne sais plus qui contacter.

Merci d'avance pour votre réponse.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 26-08-2021 à 07:22

Membre

Tisuisse Le 26-08-2021 à 07:22

+ 1000 messages

Dans la mesure où un tribunal compétent a tranché, vous devez faire parvenir à l'ANTS la copie du jugement. A défaut, voyez un avocat spécialisé qui saura quoi faire.

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ludo81 · Answer 2 · Le 26-08-2021 à 08:38

Membre

ludo81 Le 26-08-2021 à 08:38

< 10 messages

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse déjà !
J'ai bien fais parvenir une copie de mon REF7 à l'ANTS mais ils m'ont répondu que le relevé d'information sur annulation n'était pas rempli par leur service et de voir avec le tribunal, du coup j'ai contacté le tribunal (qui lui aussi ne comprends pas ce défaut de formulaire), mais le tribunal me répond qu'il peut statuer l'annulation mais que le relevé d'information sur annulation ne vient pas de leur service. Je ne sais donc pas qui a rempli ce relevé d'information et ça me bloque totalement, surtout que là sécurité routière spécifie bien également que pour une annulation inférieure à 1 an (1 mois en l'occurrence pour moi) , avec plus de 3 ans de permis (17 ans en l'occurrence pour moi) , et un code de la route obtenu moins de 9 mois après la fin de l'annulation (moins de 6 mois pour moi) : il n'y a pas d'épreuve pratique à repasser.
Je suis totalement bloqué pour pouvoir reprendre le travail (et oui pas de permis = pas de boulot quand on habite à la campagne. ..) tout ça à cause d'une erreur administrative.
Et sans permis je ne vois pas comment trouver les fonds pour payer un avocat...je voudrais juste savoir quEl organisme rempli ce document (et le transmet à l'ANTS) "Relevé d'Informations sur Annulation " (qui me demande une épreuve pratique mention 106 au lieu de mention 105 de cochée ) et comment contactercet organisme svp?
Merci d'avance pour votre réponse car comme je vous le disais plus haut je n'ai vraiment pas les moyens de payer un avocat...

Membre

Tisuisse Le 26-08-2021 à 11:56

Si vos revenus sont faibles, vous avez droit à l'aide juidictionnelle (AJ) donc à un avocat acceptant cette AJ, voyez votre greffe du tribunal.

Par ailleurs, il semblerait que vous confondiez "annulation" et "invalidation".
Une annulation est toujours judiciaire, donc décidée par les juges, peu importe votre solde de points, soit par comparution en audience du tribunal, soit par ordonnance pénale. Une invalidation est prononcée par le FNPC, Fichier National des Permis de Conduire, suite à un solde de points tombé à zéro, c'est une mesure administrative (LR 48 SI).

Qu'en est'il très exactement ?

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Membre

ludo81 Le 26-08-2021 à 13:46

re-bonjour,

merci de votre attention,

il s'agit d'une annulation de permis avec un délai d'un mois avant sde pouvoir en solliciter un nouveau, et qui qui a été prononcé par le juge en comparution au tribunal d'albi.

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Membre

ludo81 Le 26-08-2021 à 14:12

Le "Relevé d'Information pour Annulation" est il rempli par le FNPC avant d'etre transmis à l'ANTS ? Car si ce n'est ni l'ANTS, ni le Tribunal (ce qu'ils m'ont tous deux confirmé), je ne vois vraiment pas qui d'autre pourrait etre a l'origine de cette erreur,et vers qui d'autre je pourrais me retourner.

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Membre

ludo81 Le 26-08-2021 à 15:02

L'annulation d'1 mois a bien été statué par le juge du tribunal d'Albi et pourtant je constate que sur mon RIR (Relevé Information Restreint) qu'il est indiqué comme titre en Etat :Invalide et non Annulé, alors c'est pour ca que je ne sais pas trop comment le qualifier... toujours est il que sur mon document REF7 qui découle de la suite de mon jugement il est indiqué : Annulation avec interdiction de solliiter un nouveau titre pendant une durée d'un mois...

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Tisuisse · Answer 3 · Le 26-08-2021 à 11:56

Si vos revenus sont faibles, vous avez droit à l'aide juidictionnelle (AJ) donc à un avocat acceptant cette AJ, voyez votre greffe du tribunal.

Par ailleurs, il semblerait que vous confondiez "annulation" et "invalidation".
Une annulation est toujours judiciaire, donc décidée par les juges, peu importe votre solde de points, soit par comparution en audience du tribunal, soit par ordonnance pénale. Une invalidation est prononcée par le FNPC, Fichier National des Permis de Conduire, suite à un solde de points tombé à zéro, c'est une mesure administrative (LR 48 SI).

Qu'en est'il très exactement ?

ludo81 · Answer 4 · Le 26-08-2021 à 13:46

re-bonjour,

merci de votre attention,

il s'agit d'une annulation de permis avec un délai d'un mois avant sde pouvoir en solliciter un nouveau, et qui qui a été prononcé par le juge en comparution au tribunal d'albi.

ludo81 · Answer 5 · Le 26-08-2021 à 14:12

Le "Relevé d'Information pour Annulation" est il rempli par le FNPC avant d'etre transmis à l'ANTS ? Car si ce n'est ni l'ANTS, ni le Tribunal (ce qu'ils m'ont tous deux confirmé), je ne vois vraiment pas qui d'autre pourrait etre a l'origine de cette erreur,et vers qui d'autre je pourrais me retourner.

ludo81 · Answer 6 · Le 26-08-2021 à 15:02

L'annulation d'1 mois a bien été statué par le juge du tribunal d'Albi et pourtant je constate que sur mon RIR (Relevé Information Restreint) qu'il est indiqué comme titre en Etat :Invalide et non Annulé, alors c'est pour ca que je ne sais pas trop comment le qualifier... toujours est il que sur mon document REF7 qui découle de la suite de mon jugement il est indiqué : Annulation avec interdiction de solliiter un nouveau titre pendant une durée d'un mois...

LOPEZ973 · Answer 7 · Le 04-06-2024 à 14:03

Visiteur

LOPEZ973 Le 04-06-2024 à 14:03

visiteur

Bonjour,

Nous avons exactement le même problème que vous.

Avez vous trouvez une solution ?

Merci par avance

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erreur sur relevé d'information pour annulation, comment faire corriger cette erreur ?

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