designation autre conducteur

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  Zen Maritime Le 01-10-2024 à 09:06

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Une fausse désignation est un délit de fraude, lorsque vous désignez quelqu'un en indiquant son identité, date de naissance, adresse postale, numéro de permis de conduire et date de délivrance de son permis, vous procédez à une déclaration qui n'est pas anodine.
  
  cordialement
  zen maritime 

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