Forum Infractions et Permis de Conduire
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Rag Le 31-03-2022 à 17:31
Le 15/03/2022, un courrier m'a été envoyé par le commissariat de ma ville. Pour un excès de vitesse de plus de 50 km/H datant du 14/10/2019.
Y a t il prescription ? Merci d'avance pour votre réponse.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Math64 Le 31-03-2022 à 17:55
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page