Délai avant émission titre exécutoire pour défaut de contrôle technique

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  Tisuisse Le 02-12-2021 à 07:26

    + 1000 messages

  
  

  Je ne pense pas qu'un défaut de contrôle technique retire des points. Vous devez donc :
  - faire ce CT sous 1 semaine et apporter la preuve de ce CT à votre commissariat de police ou à votre brigade de gendarmerie,
  - payer l'amende dès maintenant parce que la procédure en cours ne tient pas compte des procédure précédentes.

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  cedb92 Le 02-12-2021 à 20:50

  Merci,

  Bonne soirée

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