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Délai avant émission titre exécutoire pour défaut de contrôle technique

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Visiteur

Le 01-12-2021 à 16:48

Bonjour,
J'ai été verbalisé hier suite à un défaut de contrôle technique, qui aurait du être fait il y a 1 mois.
J'aurais aimé savoir combien de temps est nécessaire généralement avant émission d'un titre exécutoire si je ne paye pas l'amende minorée ni l'amende majorée, en l'attente d'une récupération de points sur mon permis grosso modo dans 4 voire 5 mois.
Est-il possible que le titre exécutoire pour recouvrement d'amende ne soit émis que dans 6 mois ?
En vous remerciant,
Cordialement,
Cédric

 

 


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  • Membre

    Le 02-12-2021 à 07:26

      + 1000 messages


    Je ne pense pas qu'un défaut de contrôle technique retire des points. Vous devez donc :
    - faire ce CT sous 1 semaine et apporter la preuve de ce CT à votre commissariat de police ou à votre brigade de gendarmerie,
    - payer l'amende dès maintenant parce que la procédure en cours ne tient pas compte des procédure précédentes.
    Membre

    Le 02-12-2021 à 20:50

    Merci,
    Bonne soirée
    0
    + -

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