Cumul des délais

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 03-02-2022 à 18:33

    + 1000 messages

  
  

  Le délai de  3 ans démarre le jour où :
  - soit le jugement est devenu définitif,
  - soit l'amende forfaitaire est payée,
  - soit le titre exécutoire est émis.
  
  Donc, ce n'est pas à compter du jour où l'amende a été émise ni le jour où l'infraction a été commise et sanctionnée.
  
  Si, pendant ces 3 ans, d'autres points partent, même 1 seul, le délai est remis à zéro et on repart pour une nouvelle période de 3 ans sans aucun retrait de point.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Matoo Le 05-02-2022 à 22:03

  Certes, mais ce principe est il légal, c'était surtout ça la question....

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 06-02-2022 à 12:17

  Réponse : OUI, loi ADOPI de mars 2011.

  • Signaler ce contenu

  Visiteur

  Matoo Le 07-02-2022 à 15:56

  La loi adopi n'existe pas, la loi Hadopi concerne internet, donc tu dois confondre.
  Si un texte de loi autorise le principe indiqué précédemment, le texte de référence parti au JO, ou inclus dans le code de la route me serait utile.
  Car dans l'immédiat ta réponse n'est pas une bonne réponse

  • Signaler ce contenu

  Membre

  Tisuisse Le 07-02-2022 à 16:17

  JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4582
  texte n° 2
  
  
  LOI
  LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
  
  NOR: IOCX0903274L

  
  L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
  Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ;
  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  
  

  En savoir plus sur ce texte...

  Aller cherche, Médor, cherche............

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 4 commentaires

  0

  + -
• Visiteur

  Matoo Le 08-02-2022 à 13:59

    visiteur

  
  

  Le p'tit malin qui termine par cherche médot cherche, ferait mieux de donner l'article correspondant, car cette loi est un serpent de mer, avec des articles indiquant que des textes ont étés modifiés dans le CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE (Articles 70 à 87), alors

  Médot est un cabot, donc il ne cherche pas, a bon entendeur salut

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Récupération de 3 fois 1 point
• MISE A JOUR PREFECTORAL DE L'ETAT DE MON PERMIS APRES SUSPENSION
• Invalidation puis suspension
• Problème avec l'ANTS dossier suspendu
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page