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Cumul des délais

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Visiteur

Le 03-02-2022 à 13:21

Bonjour, cette mesure est elle légale du point de vue de la loi française (non cumul des peines)?
J'ai perdu 4 points fin 2017
Et j'ai perdu un point début 2019
Nous sommes le 3 février et j'ai toujours 4 points en moins sur mon permis

Voici ce que je lis sur le permis a point en matière de loi :

 En cas de récidive durant cette période, le délai de récupération des points recommence à courir à partir de la date de la nouvelle amende.


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  • Membre

    Le 03-02-2022 à 18:33

      + 1000 messages


    Le délai de  3 ans démarre le jour où :
    - soit le jugement est devenu définitif,
    - soit l'amende forfaitaire est payée,
    - soit le titre exécutoire est émis.

    Donc, ce n'est pas à compter du jour où l'amende a été émise ni le jour où l'infraction a été commise et sanctionnée.

    Si, pendant ces 3 ans, d'autres points partent, même 1 seul, le délai est remis à zéro et on repart pour une nouvelle période de 3 ans sans aucun retrait de point.
    Visiteur

    Le 05-02-2022 à 22:03

    Certes, mais ce principe est il légal, c'était surtout ça la question....
    Membre

    Le 06-02-2022 à 12:17

    Réponse : OUI, loi ADOPI de mars 2011.
    Visiteur

    Le 07-02-2022 à 15:56

    La loi adopi n'existe pas, la loi Hadopi concerne internet, donc tu dois confondre.
    Si un texte de loi autorise le principe indiqué précédemment, le texte de référence parti au JO, ou inclus dans le code de la route me serait utile.
    Car dans l'immédiat ta réponse n'est pas une bonne réponse

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 08-02-2022 à 13:59

      visiteur


    Le p'tit malin qui termine par cherche médot cherche, ferait mieux de donner l'article correspondant, car cette loi est un serpent de mer, avec des articles indiquant que des textes ont étés modifiés dans le CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE (Articles 70 à 87), alors
    Médot est un cabot, donc il ne cherche pas, a bon entendeur salut
    0
    + -

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