Contrôle stupéfiants

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 11-01-2023 à 06:51

    + 1000 messages

  
  

  Si les gendarmes ont procédé à la rétention administrative du permis, il est possible, dès maintenant, d'en réclamer la restitution. Son avocat fera le nécessaire.
  
  Il n'y a récidive légale que si le second délit, identique ou non au premier, intervient moins de 2 ans après le prononcé du jugement de condamnation de ce premier délit, les peines maximales possibles prévues pour le 1er délit sont doublées et les peines plancher devraient être appliquées. Là aussi, son avocat vous expliquera tout ça.
  
  Enfin, votre homme n'est votre conjoint que si vous êtes mariés. En cas dlibre, vous êtes compagnon/compagne, concubin/concubine, surtout pas des conjoints (terme juridique réservés aux couples mariés). Les pacsés sont des partenaires de pacs.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Faire appel à un avocat, quel coût ?
• Retrait permis 4 mois sans amende ?
• 0.49mg/l d'air 11 jours avant la fin du permis probatoire
• Peut t'on conduire
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page