Contrôle d'alcoolémie avec mise en danger d'autrui

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63romain Le 24-01-2023 à 18:12

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire par ordonnance pénale du 31 août 2022, suite à un contrôle d'alcoolémie légèrement positif en date du 10 janvier 2022 :
1° Refus de la gendarmerie de procéder à ma demande à une prise de sang,
2° Obligation de souffler PAR 2 FOIS dans un ethylomètre EN PLEINE PERIODE DE COVID dépourvu de tout embout stérile ET DE CLAPET ANTI-RETOUR (je suis Directeur de Recherche retraité dans le domaine médical et sais parfaitement de quoi je parle).
3° Refus par la Gendaremerie de me communiquer le certificat d'étalonnage du dit éthylomètre.

TOUS CES FAITS SONT CONSIGNES DANS MA DEPOSITION FAITE A LA GENDARMERIE.

Je souhaite :1° porter plainte contre la Gendarmerie, auteur de ces infractions, pour mise en danger de la vie d'autrui et contrôle d'alcoolémie illégal en période de COVID. et 2° demander des dommages et intérêts, ma suspension de permis m'ayant causé des préjudices multiples : j'étais âgé de 70 ans au moment de ma suspension de permis de conduire et j'habite dans un hameau à 3 km de tout commerce, dépourvu de tout moyen de transport en commun.

Merci pour toute réponse,

Cordialement,

63romain

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Tisuisse · Answer 1 · Le 25-01-2023 à 06:25

Membre

Tisuisse Le 25-01-2023 à 06:25

+ 1000 messages

Votre contrôle a été positif mais est-ce avec un taux contraventionnel ou un taux délictuel ?
L'organisme de vérification et de certification de l'éthylomètre n'a pas à vous être communiqué, il figurera dans votre dossier à disposition des juges mais votre avocat pourra en avoir connaissance en demandant au greffe copie intégrale de votre dossier. Voyez votre avocat car celui-ci, à l'étude attentive et scrupuleuse de votre dossier, verra s'il y a, ou non, de vice de forme donc d'annulation de l'intégralité des poursuites à votre encontre.

Visiteur

63romain Le 31-01-2023 à 09:37

Bonjour et merci pour votre réponse, avec toutes mes excuses pour le retard à vous recontacter. Mon taux d'alcoolémie était de 0,57 mg/l d'air expiré.

Cordialement

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Membre

Tisuisse Le 31-01-2023 à 13:46

Donc, taux délictuel, les limites sont :
- taux contraventionnel => de 0,25 à 0,39 mg/ml d'air expiré (soit de 0,50 à 0,79 g/l de sang)
- taux délictuel => à partir de 0,40 mg/ml d'air expiré (soit dès 0,80 g/l de sang),
votre taux étant à 0,57 mg/l d'air expiré, soit 1,14 g/l de sang, ce n'est pas ce qu'on pourrait appeler "être légèrement au dessus de cette limite".

Je vous conseille vivement de prendre un avocat car vous n'avez pas d'arguments suffisamment solides et pertinents pour avoir la moindre chance d'être entendu par les juges et ceux-ci, tout chercheur que vous êtes, vous le l'ont fait savoir, à leurs façons.

De toute façon, vous aviez 45 ou 60 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale délictuelle mais, à l'heure actuelle, ce délai étant dépassé, vous ne le pouvez plus. Voyez donc un avocat.

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63romain · Answer 2 · Le 31-01-2023 à 09:37

Bonjour et merci pour votre réponse, avec toutes mes excuses pour le retard à vous recontacter. Mon taux d'alcoolémie était de 0,57 mg/l d'air expiré.

Cordialement

Tisuisse · Answer 3 · Le 31-01-2023 à 13:46

Donc, taux délictuel, les limites sont :
- taux contraventionnel => de 0,25 à 0,39 mg/ml d'air expiré (soit de 0,50 à 0,79 g/l de sang)
- taux délictuel => à partir de 0,40 mg/ml d'air expiré (soit dès 0,80 g/l de sang),
votre taux étant à 0,57 mg/l d'air expiré, soit 1,14 g/l de sang, ce n'est pas ce qu'on pourrait appeler "être légèrement au dessus de cette limite".

Je vous conseille vivement de prendre un avocat car vous n'avez pas d'arguments suffisamment solides et pertinents pour avoir la moindre chance d'être entendu par les juges et ceux-ci, tout chercheur que vous êtes, vous le l'ont fait savoir, à leurs façons.

De toute façon, vous aviez 45 ou 60 jours pour faire opposition à cette ordonnance pénale délictuelle mais, à l'heure actuelle, ce délai étant dépassé, vous ne le pouvez plus. Voyez donc un avocat.

Isadore · Answer 4 · Le 31-01-2023 à 18:33

Bonjour,

Quant au dépôt de plainte, à moins d'avoir de quoi étayer un minimum votre accusation de "mise en danger", c'est inutile. Votre vie a d'ailleurs été bien plus mise en danger par votre taux d'alcoolémie que par le contrôle.

Pour le reste, la condamnation est devenue définitive et il n'y a plus de voie de recours (à part théoriquement une demande de révision, mais il faut un fait nouveau ou l'apparition d'un élément inconnu). Par ailleurs vous n'avez subi aucun préjudice légalement fondé, le délit semblant bien établi.

Vous pouvez toujours tenter de voir un avocat, mais n'ayez pas trop d'espoir.

Contrôle d'alcoolémie avec mise en danger d'autrui

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