Composition pénale

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  Isadore Le 14-01-2023 à 10:41

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  Bonjour,

  Si la composition pénale ne mentionne pas de suspension du permis, la suspension administrative décidée par le préfet prend fin immédiatement.

  La perte de points n'est pas une sanction pénale, il est donc normal que la composition pénale ne la mentionne pas. C'est une sanction administrative indépendante de la condamnation.

  Le sort du permis va dépendre du capital de points de votre fils à la date où la condamnation est devenue définitive (et pas à la date de l'infraction). Soit il lui restait plus de six points, et dans ce cas voici comment récupérer le permis :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14836

  Soit le permis est invalidé, et dans ce cas il va devoir repasser son permis selon les modalités décrites sur cette page :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1704

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