Avis de rétention - Mauvaise date de permis B

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Gouroups Le 24-05-2022 à 12:26

Bonjour,

Mon fils a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire suite à un excès de vitesse (>40km/h).
Il a reçu la décision de la sous-préfecture qui lui annonce 5 mois de supsension.
On s'est rendu compte que sur l'avis de rétention rempli par les gendarmes, la date d'obtention de son permis [Cat. B] avait été renseignée au 16/10/2020. Or cette date, qui le place dans une situation de permis probatoire, correspond à la date d'obtention de son permis [Cat. A].
Son permis [Cat. B] ayant été obtenu le 20/11/2018.
Ma question est la suivante : Cette erreur de date, pouvant faire penser qu'il est en permis probatoire, a-t-elle pu avoir une incidence sur la durée de suspension décidée par la préfecture ?Si tel est le cas, quel est le recours possible pour faire réviser cette durée de suspension ?

Merci d'avance pour votre retour,

Cordialement.

Franck.

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Tisuisse · Answer 1 · Le 25-05-2022 à 10:04

Bonjour,

L'arrêté de suspension administrative décidé par le préfet n'a strictement aucune incidence sur la date d'obtention du permis.

Je rappelle que, en France, il n'existe qu'un seul permis et que ce permis peut comporter plusieurs catégories, on peut donc être titulaire d'une seule de ces catégories ou de plusieurs. Ce qui fait qu'on ne peut avoir que 12 points maxi, toutes catégories confondues (et non 12 points par catégorie). Pour un excès de vitesse de + 40 à + 49 km/h, ce sera 4 points mais dès + 50 km/h ce sera 6 points, et en supposant qu'il n'y ait pas d'autres infractions relevées auquel cas le nombre de points à retirer peut être plus important.

Pour le reste, voyez un avocat spécialisé qui, seul pourra détecter une éventuelle anomalie (un vice de forme ou un vice de procédure) entraînant l'annulation des poursuites.

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