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Forum Infractions et Permis de Conduire

Assurance homicide involontaire

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Visiteur

Le 22-11-2022 à 15:13

Bonjour,

 Je suis chauffeur livreur en VL , j'ai eu un accident de la route avec ma fourgonnette de livraison pendant mon travail , j'ai renversé une dame qui est décédé.. je suis poursuivi pour homicide involontaire.. au niveau des assurances/protection juridique rien ne me couvre apparemment que ce soit mon employeur, ma protection juridique, prêt habitation ou voiture .. je voudrais savoir au niveau des frais d'avocat et également si je dois des préjudice qui paye ..? Merci


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  • Membre

    Le 22-11-2022 à 15:27

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si le véhicule était assuré, comme c'est obligatoire, et que vous ne rouliez pas sans permis valide, c'est l'assurance du véhicule qui couvre le civil (les dommages et intérêts). L'assurance du véhicule couvre les dommages faits aux victimes d'un accident responsable même si le conducteur était en excès de vitesse, alcoolisé ou avait consommé des stupéfiants.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2630
    Si le véhicule n'est pas assuré ou si vous n'aviez pas de permis valide, les dommages sont à votre charge (e vous êtes vraiment mal). Dans certains cas, la responsabilité du propriétaire du véhicule (si ce n'est pas vous) peut être engagée au moins partiellement en cas de défaut d'assurance. Ce véhicule appartenait-il à l'employeur ?
    Les frais d'avocat et l'éventuelle condamnation pénale (amende) sont à votre charge. Votre protection juridique couvre peut-être vos frais d'avocat, au moins partiellement, relisez le contrat.
    Votre responsabilité civile ou pénale peut éventuellement être attenuée ou dégagée en cas de faute d'un tiers (victime, employeur...).
    Pouvez-vous confimer que vous aviez un permis valide et que le véhicule était assuré ?
    0
    + -

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