Arreté de suspension jamais arrivé

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Raaalex Le 17-02-2023 à 23:30

Bonjour, J’ai été contrôlé positif au cannabis lors d’un contrôle routier par les gendarmes de Charleville mezieres début août 2022. Retrait de permis sur place Deuxième test salivaire effectué dont les résultats sont arrivés 3 semaines après. J’étais en déplacement professionnel et suis résident dans une autre région. Le gendarme qui m’avait contrôlé m’a appelé pour me signifier le résultat positif du second test salivaire. N’ayant pas de nouvelles par courrier, je l’ai recontacté fin septembre, il m’a indiqué qu’il n’avait toujours pas pu transmettre le dossier à la préfecture dès Ardennes car ils étaient indisponibles. Il m’a précisé avoir le droit de conduire grâce à l’avis de retrait délivré au moment du contrôle à partir de 120h suivant le contrôle et jusqu’à notification par courrier de l’arrêté de suspension promulgué par la préfecture, soit dès Ardennes,soit de mon lieu de résidence après transmission du dossier et éventuelle audition auprès des services de police. Je souhaiterais savoir: s’il y a un délai max entre le contrôle et l’arrêté qui pourrait annuler la procédure, et si non la marche à suivre la plus efficace pour être de nouveau en règle et en possession de mon permis de conduire. Je précise que je ne suis pas récidiviste, casier vierge et avais un permis complet (30 ans de conduite, 12 points)

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Tisuisse · Answer 1 · Le 18-02-2023 à 06:16

Membre

Tisuisse Le 18-02-2023 à 06:16

+ 1000 messages

L'arrêté préfectoral a certainement été expédié à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule. En cas de déménagement, et même si tu as fait le nécessaire auprès de la Poste pour un "suivi de courrier", ce type de courrier officiel ne peut pas faire l'objet du suivi, il est automatiquement retourné à son expéditeur.

Par ailleurs, si le préfet dispose de 120 heures pour prendre un arrêté de suspension administrative de ton permis, il est dit nulle part que cet arrêté doit être communiqué au conducteur fautif dans ce délai de 120 heures, il peur arriver bien après.

Conclusion : prenez un avocat qui fera le nécessaire pour vous, fera les démarches adaptées à votre cas mais en attendant VOUS NE POUVEZ PAS RECONDUIRE. C'est très clair.

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raaaalex Le 18-02-2023 à 17:25

Bonjour Merci de votre réponse. Quelques précisions: je conduisais le véhicule d?un ami au moment dès faits. Le gendarme a donc bien utilisé mon adresse et non celle de la carte grise du véhicule. Le point important est qu?il est certain que l?arrêté préfectoral n?était pas pris plus d?un mois après les faits, car selon ce même gendarme, contacté donc un mois après les faits, le dossier d?infraction n?était toujours pas transmis à la préfecture, à cause d?une indisponibilité de leur part. Date infraction 19/08/22 et date de l?appel 23/09/22 Il m?a bien confirmé que le dossier était toujours à la gendarmerie cette date? Une idée ? Merci

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Membre

Tisuisse Le 18-02-2023 à 18:02

Je vous ai déjà donné le consdeil, le sur approprié :
prenez un avocat qui fera le nécessaire pour vous, fera les démarches adaptées à votre cas mais en attendant VOUS NE POUVEZ PAS RECONDUIRE. C'est très clair.

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raaaalex · Answer 2 · Le 18-02-2023 à 17:25

Bonjour Merci de votre réponse. Quelques précisions: je conduisais le véhicule d?un ami au moment dès faits. Le gendarme a donc bien utilisé mon adresse et non celle de la carte grise du véhicule. Le point important est qu?il est certain que l?arrêté préfectoral n?était pas pris plus d?un mois après les faits, car selon ce même gendarme, contacté donc un mois après les faits, le dossier d?infraction n?était toujours pas transmis à la préfecture, à cause d?une indisponibilité de leur part. Date infraction 19/08/22 et date de l?appel 23/09/22 Il m?a bien confirmé que le dossier était toujours à la gendarmerie cette date? Une idée ? Merci

Tisuisse · Answer 3 · Le 18-02-2023 à 18:02

Je vous ai déjà donné le consdeil, le sur approprié :
prenez un avocat qui fera le nécessaire pour vous, fera les démarches adaptées à votre cas mais en attendant VOUS NE POUVEZ PAS RECONDUIRE. C'est très clair.

Arreté de suspension jamais arrivé

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