ANTS demande doc notification suspension que je n'ai pas

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  Math64 Le 06-04-2025 à 17:17

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  Bonjour,
  
  

  Vous avez été sanctionné d?une suspension de permis à la suite d?une composition pénale. Cette procédure, proposée par le procureur de la République, vous a permis d?éviter un procès, en acceptant directement la ou les sanctions proposées (dont la suspension du permis).

  Vous précisez que cette suspension n?a pas été prononcée dans les 72 heures suivant l?infraction par les forces de l?ordre. Cela signifie qu?il n?y a pas eu de suspension administrative préfectorale, ce qu?on appelle habituellement un arrêté 3F. Il est donc logique que vous ne disposiez pas de ce document. Jusque-là, tout est cohérent.

  Mais voilà : l?ANTS, pour pouvoir traiter votre dossier (par exemple : revalider votre permis, ou vous délivrer un titre provisoire), exige une preuve officielle de cette suspension. Elle demande donc :

  soit un arrêté 3F (ce qui ne s?applique pas ici),

  soit un formulaire REF 7, que vous pensiez réservé à d?autres cas (comme les jugements ou les comparutions immédiates).

  Or, et c?est là que la confusion est fréquente, le REF 7 peut tout à fait être établi après une composition pénale, même si cela n?est pas systématique. Il s?agit en réalité d?un document standard utilisé par les greffes des tribunaux pour attester officiellement de la nature et de la durée d?une mesure affectant le permis de conduire (suspension, annulation, etc.), quelle que soit la procédure d?origine.

  Ce que vous devez faire maintenant

  Vous devez contacter le tribunal judiciaire dont dépend le lieu où votre composition pénale a été validée (donc là où le procureur l?a signée). Il faut vous adresser au Bureau de l?exécution des peines (souvent abrégé BEX) et leur demander l?établissement du formulaire REF 7, en joignant :

  une copie de votre pièce d?identité,

  le document de validation de la composition pénale,

  et, si vous l?avez, l?avis d?exécution de cette composition.

  Ce document REF 7 est ce que l?ANTS attend concrètement pour régulariser votre dossier.

  Et si vous ne parvenez pas à l?obtenir ?

  Si le greffe tarde ou refuse de vous remettre ce document, et que l?ANTS bloque votre situation, vous pouvez envisager deux choses :

  soit faire un courrier explicatif à l?ANTS, accompagné des documents que vous avez déjà,

  soit solliciter un avocat en droit routier pour faire une demande formalisée et lever les blocages.

  Voici un modèle de courrier à adresser au tribunal pour demander le REF 7. 
  
  

  Fait à [ville], le [date]

  Objet : Demande de délivrance du formulaire REF 7 relatif à une suspension de permis intervenue dans le cadre d?une composition pénale

  Madame, Monsieur,

  Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la délivrance du formulaire REF 7 relatif à la suspension de mon permis de conduire, prononcée dans le cadre d?une composition pénale validée par Monsieur le Procureur de la République de [ville].

  Cette mesure de suspension ayant été prononcée dans le cadre d?une composition pénale, je vous saurais gré de bien vouloir m?adresser le formulaire REF 7 correspondant, nécessaire à la régularisation de mon dossier de permis de conduire.

  Je joins à la présente : ? une copie de la validation de la composition pénale,
  ? une copie de l?avis d?exécution de la mesure,
  ? une copie de ma pièce d?identité.

  Je vous remercie par avance de l?attention que vous porterez à ma demande, et reste à votre disposition pour tout complément. Vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone si besoin.

  Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes salutations distinguées.

  [Signature]

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