Annulation permis suite à perte de points

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  Tisuisse Le 16-02-2022 à 07:44

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  Le solde de point à zéro n'annule pas un permis de conduire, il l'invalide. Ce n'est pas le même terme juridique même si les conséquences sont senblables. L'annulation du permis ne peut être qu'une décision de justice donc prise par des magistrats lors d'un jugement.
  
  Oui, les points d'une infraction commise après celle qui a déclanché votre invalidatioin, peuvent être retirés sur votre nouveau permis qui, lui, ne comportera que 6 points.
  
  Avez-vous informé votre assureur-auto de l'invalidation de votre permis ? Si ce n'esqt pas fait, vous devez le faire par LR/AR sinon, en cas d'accident, que vous soyez responsable ou non, votre contrat devient nul et votre assureur ne vous couvrira pas (obligation inscrite dans votre contrat, chapitre "aggravation de risque - déclaration en cours de contrat".

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