Annulation judiciaire 6 mois après l'infraction

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skategirl Le 25-11-2021 à 10:35

Bonjour,

En janvier 2017 j'ai été arreté pour conduite sous stupéfiant.
En juillet 2017 j'ai eu une annulation judiciaire ; il est noté permis annulé le 11/07/2017, notifiée le 20/06/2017, jusqu'au 20/12/2017 inclus
Depuis j'ai repassé le permis et bien entendu je suis assuré.
Ma question est la suivante : l'historique des infractions sur les 5 années écoulées demandé par les assurances débute à la date de l'infraction (janvier 2022), à la date de l'annulation du permis juillet 2022, a la date du jugement (juin 2022) ou à la date de fin soit décembre 2022.
Cela fait une assez grande différence.
Merci pour vos réponses

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Tisuisse · Answer 1 · Le 26-11-2021 à 05:55

Membre

Tisuisse Le 26-11-2021 à 05:55

+ 1000 messages

L'historique sur 5 ans demandé par l'assureur est à compter à la date de cette demande. La date de l'infraction n'a rien à voir.

Membre

skategirl Le 26-11-2021 à 06:26

Bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse
J'ai probablement du mal m'exprimer ; ce que j'aimerai savoir si mon infraction de janvier 2017 sera en dehors des 5 années d'historiques en janvier 2022, en juin, en juillet ou en décembre 2022.
Bref si je peux changer d'assureur à l'une de ces dates sans avoir à mentionner mon infraction.
Merci

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Membre

Tisuisse Le 26-11-2021 à 06:33

C'est à vous de calculer les 5 ans à compter de la date où vous remplissez le formulaire. Attention, ce qui va conpter n'est pas la date du jugement mais la date où, après l'annulation judiciaire effectuée, vous avez pu reconduire avec votre nouveau permis.

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skategirl · Answer 2 · Le 26-11-2021 à 06:26

Bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse
J'ai probablement du mal m'exprimer ; ce que j'aimerai savoir si mon infraction de janvier 2017 sera en dehors des 5 années d'historiques en janvier 2022, en juin, en juillet ou en décembre 2022.
Bref si je peux changer d'assureur à l'une de ces dates sans avoir à mentionner mon infraction.
Merci

Tisuisse · Answer 3 · Le 26-11-2021 à 06:33

C'est à vous de calculer les 5 ans à compter de la date où vous remplissez le formulaire. Attention, ce qui va conpter n'est pas la date du jugement mais la date où, après l'annulation judiciaire effectuée, vous avez pu reconduire avec votre nouveau permis.

Annulation judiciaire 6 mois après l'infraction

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