Amende 400 pour defaut d’assurance vehicule de fonction

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  Mathis33140 Le 28-08-2024 à 17:49

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  Depuis fin Juillet 2024 le vehicule n’est plus assuré*

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  Henriri Le 29-08-2024 à 07:50

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  Hello !
  
  Votre employeur n'avait pas à "vous informer que le véhicule n'était plus assuré". Il devait par contre continuer à l'assurer ou arrêter l'usage de ce véhicule. De votre coté vous pouviez vérifier si les papiers du véhicule que vous utilisiez comportaient une attestation d'assurance valide.
  
  Comme c'est votre employeur qui n'a pas maintenu l'assurance je vous suggère de lui demander de payer le PV ou de vous le rembourser...
  
  A+

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