Amende 400 pour defaut d’assurance vehicule de fonction

Répondre Répondre

• Visiteur

  Mathis33140 Le 28-08-2024 à 17:49

    visiteur

  
  

  Depuis fin Juillet 2024 le vehicule n’est plus assuré*

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Henriri Le 29-08-2024 à 07:50

    + 1000 messages

  
  

  Hello !
  
  Votre employeur n'avait pas à "vous informer que le véhicule n'était plus assuré". Il devait par contre continuer à l'assurer ou arrêter l'usage de ce véhicule. De votre coté vous pouviez vérifier si les papiers du véhicule que vous utilisiez comportaient une attestation d'assurance valide.
  
  Comme c'est votre employeur qui n'a pas maintenu l'assurance je vous suggère de lui demander de payer le PV ou de vous le rembourser...
  
  A+

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Examen code
• Erreur date infraction suspension administrative
• Refus d'obtempérer Mougins
• Suspension de Permis
• [Résolu] Convocation tribunal de police sans avoir reçu de contravention
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service

Retour en haut de la page