Alcoolémie contraventionnelle puis délictuelle en moins de 5 ans: récidive légale ou réitération?

Question

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Georges Brel Le 16-08-2021 à 17:04

Bonjour,

Je vous sollicite car je cherche depuis de nombreuses heures une réponse sur différents forums, sans succès.

Mon cas est le suivant: je me suis fait condamner définitivement au tribunal correctionnel en mai 2019 pour alcoolémie contraventionnelle + défaut de clignotant. Je me suis à nouveau fait contrôler en début d'année et je suis cette fois convoqué en octobre 2021 pour alcoolémie délictuelle + défaut de maîtrise du véhicule (je suis conscient de la gravité des faits, et j'ai eu l'immense chance de ne provoquer que des dégâts matériels).

Je peux constater qu'un délit suivi d'une contravention constitue une réitération et non un nouveau délit, et n'entre donc pas dans le cadre de la récidive légale. Or, rien concernant le cas inverse.

Par-ailleurs, je n'ai toujours pas reçu la décision de justice concernant l'affaire de 2019, l'amende ni la perte de points. J'ai donc peur, au-delà de l'annulation judiciaire automatique de mon permis, la plus courte possible je l'espère (avec un juge clément, un bon avocat, la preuve de soins (cure de désintoxication, suivi régulier en centre d'addictologie) attitude irréprochable et amende honorable évidemment, nouveau travail de cadre commercial nécessitant la couverture de nombreux départements, et beaucoup de chance...) de perdre 16 points dans la foulée, ce qui signifierait une nouvelle sanction de 6 mois d'invalidation, dans un délai des plus flous pouvant fortement porter préjudice à mon avenir, étant donné que les délais de l'ANTS pour la perte de points semblent extrêmement variables (ce qui est d'ailleurs honteux, les faits méritent de lourdes sanctions certes, mais les conducteurs condamnés les purgent avec à la clé de graves conséquences au-delà du judiciaire (perte d'emploi sur le long terme, problème familiaux, d'argent...) et ne devraient pas à subir en plus l'incertitude de la lourdeur administrative, mais bref cela est un autre sujet.

Mes questions sont donc les suivantes: suis-je en récidive légale ou en réitération? L'alcoolémie contraventionnelle peut-elle être requalifiée en état d'ivresse manifeste? Pour finir, suite à ma cure en avril 2021, j'ai eu l'excellente idée de faire (une seule) rechute, inopportune mais classique dans le parcours d'un malade alcoolique, et de me faire arrêter en juin à pieds en état d'ivresse manifeste, ce qui a donné lieu à une contravention. Cette contravention sera-t-elle visible par le juge lors de ma convocation au tribunal en octobre, ce qui ne serait pas pour arranger mon cas malgré l'avancée de mes soins et de mon parcours social?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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Tisuisse · Answer 1 · Le 16-08-2021 à 18:42

Membre

Tisuisse Le 16-08-2021 à 18:42

+ 1000 messages

Ni l'un ni l'autre.
Pour être en récidive légale il eût fallut que vous ayez commis 2 délits or ous avez 1 délit suivi d'un contravention. Voyez ce que va vous conseiller votre avocat.

Pour vos points, si vous n'êtes pas à 12 sur 12, envisagez de faire un stage pour engranger le maxi possible et essayer d'aviur 12 sur 12.

Membre

Georges Brel Le 16-08-2021 à 20:07

Bonjour Tisuisse,

Tout d'abord merci pour votre réponse et votre réactivité. Je n'ai pas bien saisi le sens, car vous parlez du cas d'un délit suivi d'une contravention, dans ce cas il est bien stipulé partout sur internet qu'il s'agit d'une réitération.

Or il n'y a rien concernant mon cas, d'où mon interrogation, soit contravention pour alcoolémie suivie de délit pour le même motif. Si je comprends bien votre réponse, les deux cas sont donc identiques, n'ayant pas commis deux délits, je suis en réitération même si le sens est inversé?

Ce qui m'ennuie fortement c'est qu'il est indiqué "faits commis en état de récidive" sur l'avis de suspension administrative, et qu'aucune solution (CRPC...) ne m'ait été proposée autre qu'une convocation directe au Tribunal Correctionnel. Cela est-il possible dans le cadre d'une réitération?

En revanche, sur la convocation au Tribunal il n'est nullement indiqué récidive, et celle-ci ne comporte pas son code (Natinf 8544, si je ne m'abuse?) mais Natinf 1247 et Natinf 213.

Concernant les points, mon solde est actuellement à 12, je le regarde chaque jour, c'est pour cela que je me vois étonné de ne toujours pas les avoir perdus (plus de 2 ans et 3 mois après condamnation définitive à ce jour...).

Si je fais un bref calcul, la première condamnation me ferait perdre 8 points (infractions connexes), la seconde 6. En faisant un stage dès la perte des 8 points, je pourrais donc me retrouver à 8, puis sauver mon permis en me retrouvant à 2 après la perte de la seconde condamnation.

Pensez-vous qu'il soit judicieux de solliciter le Tribunal afin de les relancer concernant le premier jugement et espérer que les points tombent dans la foulée (ce qui m'étonnerait vu que pour cela il faut que reçoive et paye l'amende et qu'ensuite l'administration se décide à retirer ces points, et je risque de plus de perdre ces précieux points en même temps que ceux de l'annulation judiciaire) ou patienter et espérer que les points ne me soient pas retirés avant le délai de 3 ans, auquel cas on ne pourrait plus me les retirer (de même, ce sont des réponses glanées sur des forums, je ne sais donc pas si cela est véridique ou d'actualité)?

Par-ailleurs, si je me voyais imposer un stage dans le cadre judiciaire, celui-ci donne-t-il lieu à la restitution de 4 points?

Je sais que cela fait beaucoup de questions, mon avocat est en vacances et je suis pris d'anxiété, le jugement et le nouvel emploi arrivant rapidement.

Merci à vous

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Membre

Tisuisse Le 17-08-2021 à 06:55

La réitération n'est pas la récidive légale, elle n'entraîne pas l'application des peines plancher, les juges pourront donc décider des sanctions pénales prévues pour une première comparution. Bien sûr, comme vous êtes en réitération, il vont tenir comptre de la 1ère infraction et auront, peut-être, la main un peu plus lourde sur ces sanction mais il n'y aura pas d'annulation judiciaire du permis.

Un stage imposé comme sanction pénale ne permet pas de récupérer les 4 points du stage.

Enfin, lorsque le prochain jugement sera devenu définitif, vous aurez l'obligation d'informer, par LR/AR, votre assureur, de la suspension judiciaire de votre permis avec sa durée et son motif, c'est une obligation écrite dans votre contrat d'assurance.

Pour vos points non retirés de votre infraction précédente, ne réagissez pas car si dans 9 mois rien ne s'est passé, le FNPC ne pourra plus les retirer.

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Membre

Georges Brel Le 29-12-2021 à 10:08

Bonjour Tisuisse,

Pour un info pour les lecteurs, j'ai eu le résultat de mon affaire, bilan aucun casier judiciaire donc l'état de récidive légale n'a pas été relevé (apparemment j'ai eu l'incroyable chance que l'affaire précédente passe à la trappe).

Je me suis attaché les services d'un avocat spécialiste du droit routier (sans citer de nom, un avocat lillois exceptionnel de par son éloquence, son professionnalisme et son franc-parler), qui a décélé plusieurs vices de procédures, notamment la fiche devant comporter le nom et la qualité du médecin qui a effectué le prélèvement de sang qui n'était pas remplie dans le dossier certifié copie conforme qu'il a reçu et qui s'est miraculeusement remplie toute seule suite au renvoi de l'affaire. Il manquait également des éléments de preuve que j'étais conducteur, d'état d'ivresse manifeste, et que je n'avais pas bu entre l'accident et la prise en charge par les pompiers. Il était évident que c'était moi, mais pas au sens légalement strict. Le procureur a été tellement désarçonné qu'il a requis la nullité de la procédure!

Au final je m'en sors avec 6 mois de suspension judiciaire, qui se confondent donc avec la suspension administrative déjà effectué, je conserve mon permis, mon droit à rouler et mon emploi, 400e d'amende et donc 6 points en moins, ce qui est, hormis la relaxe, la meilleure situation que je puisse espérer puisque j'ai mes 12 points, je ferai donc un stage pour revenir à 10 suite à la perte des points.

Je ne saurais donc que conseiller aux personnes dans ma situation, malgré l'investissement que cela peut représenter, de s'attacher les services d'un avocat spécialiste du droit routier. Mon dossier, malgré la gravité importante des faits, a été bâclé, il existe des dizaines de vices de procédure susceptibles d'entraîner la relaxe et donc de vous permettre de continuer à rouler, et, en cas de condamnation, celui-ci saura vous obtenir la peine la plus clémente.

Des forums comme celui-ci ne devraient pas exister, nous devrions tous être des plus sérieux sur la route (perso j'aurais pu tuer quelqu'un ou mourir, j'ai passé la pire année de ma vie à attendre l'audience pensant que je risquais une annulation et donc sans pouvoir me projeter dans l'avenir, je suis vacciné à vie de l'alcool au volant), cependant les peines encourues peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la vie de citoyens par-ailleurs des plus honnêtes et respectables dans la vie de tous les jours, et qui, une fois, font une erreur et se font épingler. Nous avons légalement le droit de nous défendre, n'allez pas au tribunal seul ou avec un avocat non-spécialiste, sinon la condamnation est quasiment inéluctable.

Bon courage à tous.

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Georges Brel · Answer 2 · Le 16-08-2021 à 20:07

Bonjour Tisuisse,

Tout d'abord merci pour votre réponse et votre réactivité. Je n'ai pas bien saisi le sens, car vous parlez du cas d'un délit suivi d'une contravention, dans ce cas il est bien stipulé partout sur internet qu'il s'agit d'une réitération.

Or il n'y a rien concernant mon cas, d'où mon interrogation, soit contravention pour alcoolémie suivie de délit pour le même motif. Si je comprends bien votre réponse, les deux cas sont donc identiques, n'ayant pas commis deux délits, je suis en réitération même si le sens est inversé?

Ce qui m'ennuie fortement c'est qu'il est indiqué "faits commis en état de récidive" sur l'avis de suspension administrative, et qu'aucune solution (CRPC...) ne m'ait été proposée autre qu'une convocation directe au Tribunal Correctionnel. Cela est-il possible dans le cadre d'une réitération?

En revanche, sur la convocation au Tribunal il n'est nullement indiqué récidive, et celle-ci ne comporte pas son code (Natinf 8544, si je ne m'abuse?) mais Natinf 1247 et Natinf 213.

Concernant les points, mon solde est actuellement à 12, je le regarde chaque jour, c'est pour cela que je me vois étonné de ne toujours pas les avoir perdus (plus de 2 ans et 3 mois après condamnation définitive à ce jour...).

Si je fais un bref calcul, la première condamnation me ferait perdre 8 points (infractions connexes), la seconde 6. En faisant un stage dès la perte des 8 points, je pourrais donc me retrouver à 8, puis sauver mon permis en me retrouvant à 2 après la perte de la seconde condamnation.

Pensez-vous qu'il soit judicieux de solliciter le Tribunal afin de les relancer concernant le premier jugement et espérer que les points tombent dans la foulée (ce qui m'étonnerait vu que pour cela il faut que reçoive et paye l'amende et qu'ensuite l'administration se décide à retirer ces points, et je risque de plus de perdre ces précieux points en même temps que ceux de l'annulation judiciaire) ou patienter et espérer que les points ne me soient pas retirés avant le délai de 3 ans, auquel cas on ne pourrait plus me les retirer (de même, ce sont des réponses glanées sur des forums, je ne sais donc pas si cela est véridique ou d'actualité)?

Par-ailleurs, si je me voyais imposer un stage dans le cadre judiciaire, celui-ci donne-t-il lieu à la restitution de 4 points?

Je sais que cela fait beaucoup de questions, mon avocat est en vacances et je suis pris d'anxiété, le jugement et le nouvel emploi arrivant rapidement.

Merci à vous

Tisuisse · Answer 3 · Le 17-08-2021 à 06:55

La réitération n'est pas la récidive légale, elle n'entraîne pas l'application des peines plancher, les juges pourront donc décider des sanctions pénales prévues pour une première comparution. Bien sûr, comme vous êtes en réitération, il vont tenir comptre de la 1ère infraction et auront, peut-être, la main un peu plus lourde sur ces sanction mais il n'y aura pas d'annulation judiciaire du permis.

Un stage imposé comme sanction pénale ne permet pas de récupérer les 4 points du stage.

Enfin, lorsque le prochain jugement sera devenu définitif, vous aurez l'obligation d'informer, par LR/AR, votre assureur, de la suspension judiciaire de votre permis avec sa durée et son motif, c'est une obligation écrite dans votre contrat d'assurance.

Pour vos points non retirés de votre infraction précédente, ne réagissez pas car si dans 9 mois rien ne s'est passé, le FNPC ne pourra plus les retirer.

Georges Brel · Answer 4 · Le 29-12-2021 à 10:08

Bonjour Tisuisse,

Pour un info pour les lecteurs, j'ai eu le résultat de mon affaire, bilan aucun casier judiciaire donc l'état de récidive légale n'a pas été relevé (apparemment j'ai eu l'incroyable chance que l'affaire précédente passe à la trappe).

Je me suis attaché les services d'un avocat spécialiste du droit routier (sans citer de nom, un avocat lillois exceptionnel de par son éloquence, son professionnalisme et son franc-parler), qui a décélé plusieurs vices de procédures, notamment la fiche devant comporter le nom et la qualité du médecin qui a effectué le prélèvement de sang qui n'était pas remplie dans le dossier certifié copie conforme qu'il a reçu et qui s'est miraculeusement remplie toute seule suite au renvoi de l'affaire. Il manquait également des éléments de preuve que j'étais conducteur, d'état d'ivresse manifeste, et que je n'avais pas bu entre l'accident et la prise en charge par les pompiers. Il était évident que c'était moi, mais pas au sens légalement strict. Le procureur a été tellement désarçonné qu'il a requis la nullité de la procédure!

Au final je m'en sors avec 6 mois de suspension judiciaire, qui se confondent donc avec la suspension administrative déjà effectué, je conserve mon permis, mon droit à rouler et mon emploi, 400e d'amende et donc 6 points en moins, ce qui est, hormis la relaxe, la meilleure situation que je puisse espérer puisque j'ai mes 12 points, je ferai donc un stage pour revenir à 10 suite à la perte des points.

Je ne saurais donc que conseiller aux personnes dans ma situation, malgré l'investissement que cela peut représenter, de s'attacher les services d'un avocat spécialiste du droit routier. Mon dossier, malgré la gravité importante des faits, a été bâclé, il existe des dizaines de vices de procédure susceptibles d'entraîner la relaxe et donc de vous permettre de continuer à rouler, et, en cas de condamnation, celui-ci saura vous obtenir la peine la plus clémente.

Des forums comme celui-ci ne devraient pas exister, nous devrions tous être des plus sérieux sur la route (perso j'aurais pu tuer quelqu'un ou mourir, j'ai passé la pire année de ma vie à attendre l'audience pensant que je risquais une annulation et donc sans pouvoir me projeter dans l'avenir, je suis vacciné à vie de l'alcool au volant), cependant les peines encourues peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur la vie de citoyens par-ailleurs des plus honnêtes et respectables dans la vie de tous les jours, et qui, une fois, font une erreur et se font épingler. Nous avons légalement le droit de nous défendre, n'allez pas au tribunal seul ou avec un avocat non-spécialiste, sinon la condamnation est quasiment inéluctable.

Bon courage à tous.

Georges Brel · Answer 5 · Le 18-08-2021 à 01:55

Membre

Georges Brel Le 18-08-2021 à 01:55

< 10 messages

Tisuisse,

Un grand merci pour la limpidité de vos réponses à mes différentes questions et pour vos nombreux apports sur ce forum.

Excellente soirée à vous

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