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Le 07-01-2022 à 13:57

Bonjour,

La déclaration d'un sinistre par erreur en tant que vice caché sur une partie commune, mais non authentifié en tant que tel par les assureurs des 2 parties, peut-elle bloquer la vente d'une habitation ? 


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  • Membre

    Le 08-01-2022 à 08:25

      + 1000 messages


    Non mais diminuer la valeur de vente oui.
    0
    + -
  • Membre

    Le 08-01-2022 à 09:36

      + 10 messages


    Merci pour votre réponse. Et si juste le compromis a été signé, l'acheteur peut-il se rétracter sans perdre d'argent si une clause est ajoutée concernant un éventuel vice-caché (mais non authentifié à ce jour par les assureurs)? 
    0
    + -

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