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Question

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Yasmine0142 Le 03-02-2023 à 08:55

Bonjour,
Comment s'applique la prescription pour une action en responsabilité civile?
Pour vous exposer les faits, un sinistre est survenu le 08/05/2019, l'assureur nous adresse sa réclamation par LRAR le 21/10/2020, une expertise a lieu le 18/02/2020 (notre responsabilité peut être engagée selon l'expert), et enfin on reçoit une relance par LRAR le 30/01/2023.
Le demandeur est-il forclos car sa relance est plus de deux ans après le fait dommageable?

Merci de votre aide!

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Tisuisse · Answer 1 · Le 04-02-2023 à 07:10

Membre

Tisuisse Le 04-02-2023 à 07:10

+ 1000 messages

Tout délai de prescription, dans ce domaine, se calcule après le dernier recommandé, pas à partir de la date de survenance du sinistre.

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