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murphy33 Le 13-08-2022 à 20:26

Bonjour,

Je veux profiter de la nouvelle loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur. Je m’interroge sur une clause d’exclusion stipulée dans la notice d’information.( GENERALI contrat 7341). Il est stipulé que : « Sont exclus de la garantie prévue en cas de décès pour l’assuré qui remplit le questionnaire de santé conformément à l’article L113-2-1 du code des assurances, les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion (sauf si ces accidents ou maladies ont été déclarés A l’assureur lors de l’adhésion et qu’ils n’ont donné lieu à aucune restriction et/ou exclusion de garantie) » Si je remplis les conditions m’exonérant du questionnaire médical (en-cours de tous les crédits/assuré inférieurs à 200000, et dernières échéances avant les 60ans de l'assuré) y’a t’il une exclusion des antécédents de santé pour ce contrat ?

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Tisuisse · Answer 1 · Le 14-08-2022 à 06:11

Bonjour,

Il est un fait certain c'est que les affections contractées AVANT la souscription du contrat ont une influence sur l'acceptation du risque et sur le taux de tarification de votre contrat. En cas cas de non déclaration, votre contrat est succeptible d'être caduc dont nul, et de nullité absolue si fausse déclaration intentionnelle.